Tribunaux et cours

Commission de la location immobilière

• Je voudrais faire modifier mon audience au tribunal. Comment faire?
• Si mon propriétaire me remet un avis d’expulsion, dois-je absolument déménager?
• Quelles sont mes options avant une audience d’expulsion?

Tribunal de l’aide sociale

• Je voudrais faire modifier mon audience au tribunal. Comment faire?
• Je suis en désaccord avec une décision du POSPH. Que puis-je faire?
• Puis-je faire appel d’une décision du POSPH?

Cour criminelle

• Je n’ai pas respecté ma date de comparution. Que se passera-t-il maintenant?
• Je ne peux pas être présent à ma date de comparution. Que puis-je faire?
• Que puis-je faire si une urgence m’empêche de comparaître?

Cour de la famille

• Mon procès en droit de la famille peut-il se dérouler en français?
• Je dois comparaître devant le tribunal de la famille à la Cour supérieure de justice. Que devrais-je faire?
• Je dois comparaître devant le tribunal de la famille à la Cour de justice de l’Ontario. Que devrais-je faire?

Violence familiale devant les tribunaux

• Que dois-je faire pour obtenir rapidement une ordonnance judiciaire si mon partenaire est violent?
• Que dois-je faire si j’ai simultanément une affaire devant la Cour de la famille et une autre devant un tribunal pénal?
• Qu’est-ce qu’une ordonnance restrictive?

Tribunal des droits de la personne

• Je voudrais faire modifier mon audience au tribunal. Comment faire?
• Comment puis-je déposer une plainte auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario?
• Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario entendra mon affaire. Comment me préparer à l’audience?

Cour des petites créances

• Comment la Cour des petites créances traite-t-elle les affaires pendant le COVID-19 ?
• Comment puis-je entreprendre des démarches juridiques devant la Cour des petites créances?
• Comment puis-je poursuivre mon ancien employeur devant la Cour des petites créances?