Survol

La médiation est une négociation entre deux individus, avec l’aide d’une autre personne.

Si deux individus ne parviennent pas à se mettre d’accord sur des questions liées à leur séparation ou à leur divorce, ils peuvent essayer d’atteindre un règlement amiable, hors du tribunal, en ayant recours à la médiation familiale.

La médiation est une solution plus rapide, plus confidentielle et moins coûteuse qu’une procédure judiciaire.

Dans la médiation, une personne neutre, qu’on appelle le médiateur, aide les participants à communiquer entre eux et à atteindre un règlement sur plusieurs aspects, notamment :

  • Les paiements de pensions alimentaires;
  • Le partage des biens;
  • Le temps parental et la responsabilité décisionnelle à l’égard des enfants.

Les parties peuvent essayer la médiation :

  • pour éviter de saisir les tribunaux;
  • avant le début d’une instance judiciaire;
  • n’importe quand pendant une instance judiciaire.

Le médiateur ne peut pas :

  • prendre le côté d’un des participants;
  • rendre des décisions;
  • donner un avis juridique.

Le médiateur peut être :

  • un travailleur social;
  • un avocat;
  • un psychologue;
  • un autre professionnel.

Pour que la médiation fonctionne, il faut que chaque participant :

  • accepte d’essayer de trouver une solution avec l’autre participant;
  • se sente suffisamment en sécurité pour rencontrer l’autre participant afin de tenter de régler les différends entre eux;
  • soit capable d’expliquer ses besoins et d’écouter les préoccupations de l’autre participant.

Médiation et avis juridiques

Le médiateur ne remplace pas un avocat.

Il est recommandé aux participants d’obtenir un avis juridique indépendant avant et pendant la médiation pour qu’ils comprennent leurs droits et obligations.

Si les participants parviennent à un règlement, ils devraient obtenir l’avis juridique d’avocats différents avant de signer l’entente pour vérifier que l’entente est juridiquement contraignante.

L’avocat peut jouer un rôle dans la médiation, mais il n’est pas nécessaire qu’il participe à la séance de médiation.

Il est possible de trouver un avocat spécialisé en droit de la famille par le Service de référence du Barreau de l’Ontario.

Trouver un médiateur

Si les parties à un différend décident de recourir à la médiation pour atteindre un règlement, elles devront se mettre d’accord sur le nom d’un médiateur.

Il est important de choisir un médiateur qui convient aux deux parties. Le médiateur devrait :

  • avoir de l’expérience dans le règlement de questions de droit de la famille;
  • avoir suivi une formation qui se rapporte aux questions en litige des parties;
  • avoir de l’expérience professionnelle, par exemple, en droit, en travail social, en éducation ou en psychologie.

Pour trouver un médiateur, les parties peuvent :

Des groupes communautaires et des organismes de counseling peuvent aussi fournir des services de médiation familiale.

Qualités requises pour devenir médiateur

En Ontario, les médiateurs familiaux qui fournissent des services liés à des instances judiciaires doivent satisfaire à certaines exigences minimales, dont les suivantes :

  • avoir suivi 60 heures de formation sur la médiation familiale;
  • avoir suivi 21 heures de formation sur la violence par un partenaire intime, y compris sur la reconnaissance des signes de violence par un partenaire intime.

Les médiateurs doivent aussi posséder l’un des diplômes suivants :

  • Une certification ou une accréditation comme médiateur familial délivrée par l’ADR Institute of Ontario, le Family Dispute Resolution Institute of Ontario, Family Mediation Canada ou l’Ontario Association for Family Mediation;
  • Un diplôme universitaire et 10 ans d’expérience dans le domaine des services à la personne, comme le règlement extrajudiciaire des différends, le travail social ou la psychologie, et :
    • 100 heures d’expérience pratique supervisée en médiation;
    • la médiation supervisée de cinq affaires de droit de la famille ayant abouti à une entente;
    • 21 heures de formation en droit de la famille et 21 heures de formation en relations familiales.
  • Un diplôme de droit et l’adhésion au Barreau de l’Ontario et :
    • 10 ans d’expérience pratique, dont cinq ans centrés sur le droit de la famille;
    • la médiation de 25 affaires de droit de la famille ayant abouti à une entente;
    • 21 heures de formation en relations familiales.
  • Une maîtrise en psychologie, travail social, médiation ou règlement des différends, et :
    • 10 ans d’expérience pratique dans son domaine, dont cinq ans centrés sur la rupture des relations, la séparation ou le divorce;
    • la médiation de 25 affaires de droit de la famille ayant abouti à une entente;
    • 21 heures de formation en droit de la famille.

Types de médiation

Il y a deux types de médiation. Les parties peuvent décider quel type de médiation elles préfèrent au début du processus.

Médiation ouverte

Dans une médiation ouverte, si les parties saisissent les tribunaux, la médiation ne sera pas confidentielle. Les parties et le médiateur pourront discuter de ce qui s’est passé pendant la séance de médiation. Le médiateur peut aussi remettre au tribunal un rapport résumant les questions en litige qui ont été réglées et celles qui ne l’ont pas été.

Médiation fermée

Dans une médiation fermée, les séances de médiation sont confidentielles et privées. Les discussions qui ont lieu pendant les séances de médiation et les documents provenant de la médiation ne peuvent pas être divulgués devant les tribunaux. Il y a quelques exceptions limitées où le médiateur peut partager de l’information, par exemple s’il y a des soupçons de risques pour la sécurité d’un enfant.

La médiation est fermée à moins que les deux parties n’acceptent que la médiation soit ouverte.

Choisir la médiation

Les parties peuvent décider de recourir à la médiation n’importe quand, avant ou pendant l’instance judiciaire.

Étape 1 : Accueil et évaluation

Lorsque les parties ont convenu de recourir à la médiation et qu’elles ont choisi un médiateur, ce dernier convoque les parties séparément pour évaluer la situation.

L’objectif de cette étape est de vérifier que les deux parties se trouvent dans une situation de négociation égale. Le médiateur procède à une évaluation à l’étape préalable et pendant le processus de médiation pour assurer la sécurité des parties à la médiation pendant tout le processus.

Étape 2 : Entente de médiation

Après l’étape préalable d’accueil et d’évaluation, les parties doivent conclure une entente de médiation qui énonce certains aspects de la médiation, par exemple :

  • Le fait que la médiation soit ouverte ou fermée;
  • Les questions qui feront l’objet de la médiation;
  • Les renseignements qui seront divulgués par les parties et comment;
  • Le calendrier de médiation;
  • Les arrangements financiers pour payer les honoraires du médiateur.

Les deux parties doivent signer l’entente de médiation avant de commencer la médiation. Chacune doit lire attentivement l’entente avant de la signer. Il est recommandé que les parties passent l’entente en revue avec un avocat avant de la signer.

Étape 3 : Partage de renseignements financiers

Avant de procéder à la médiation, les parties devraient échanger des renseignements financiers pour que le processus soit équitable. Le médiateur aidera les parties à décider quels renseignements doivent être divulgués. Il s’agit généralement de renseignements concernant :

  • le revenu;
  • les biens-fonds;
  • les actifs;
  • les dettes.

Les formules du tribunal sur l’État financier (Formule 13 ou Formule 13.1) constituent un modèle utile pour récolter des renseignements financiers nécessaires pour la médiation et les parties ne devront pas le déposer au tribunal.

Étape 4 : Médiation

Au début de la médiation, le médiateur s’entretient avec les deux parties pour que chacune lui explique sa version des questions en litige. Les séances de médiation familiale ont lieu lorsque les deux parties sont disponibles. La durée de chaque séance et le nombre de séances dépendent de plusieurs facteurs, dont les suivants :

  • le nombre et le type de questions en litige;
  • le niveau de conflit entre les participants;
  • le degré de communication et de coopération.

Pendant la séance de médiation, le médiateur peut aider les participants à atteindre un règlement. Il inclura dans l’entente les points sur lesquels les participants se sont mis d’accord. Pour que l’entente soit juridiquement contraignante, chaque participant devrait obtenir l’avis juridique de son propre avocat avant de la signer.

Le médiateur ne remplace pas un avocat. Il est important que chaque partie consulte son avocat pour :

  • connaître ses droits et obligations légaux;
  • comprendre l’impact de la loi sur les questions à régler par la médiation.

Obtenir de l’aide pour payer le médiateur

Médiation au tribunal

La médiation offerte au tribunal est un service gratuit, mis à la disposition des parties le jour de leur audience.

Médiation hors du tribunal

La médiation virtuelle, fournie hors du tribunal, est un service fourni par des fournisseurs de services qui ont conclu un contrat avec le ministère du Procureur général, n’importe quand, moyennant le paiement d’honoraires. Les frais de médiation pour des services fournis hors du tribunal peuvent être exigés par des fournisseurs de services selon un barème adapté au revenu des clients et au nombre de personnes à leur charge. Par exemple, si un participant gagne moins de 60 000 $ par an, il paiera entre 5 $ et 105 $ l’heure de médiation, selon le nombre de personnes pour lesquelles il est financièrement responsable.

Les fournisseurs de services peuvent aussi réduire leurs honoraires ou y renoncer selon les circonstances individuelles du client.

Aide juridique

Une personne à faible revenu peut avoir droit à des services de médiation gratuits par le biais d’Aide juridique Ontario.

Médiation-arbitrage

Les parties peuvent aussi tenter de régler leur différend par la médiation-arbitrage.

Dans la médiation-arbitrage, les parties rencontrent un médiateur qui les aidera à atteindre un règlement de leurs questions en litige. Si la médiation n’aboutit pas, l’arbitre tranchera les questions en litige.

Les résultats de l’arbitrage sont juridiquement contraignants, ce qui signifie que le tribunal peut les mettre à exécution. Comme la médiation, l’arbitrage est un processus volontaire. Les deux parties doivent accepter de participer au processus.

Renseignements sur l’arbitrage.

Droit de la famille collaboratif

Le droit de la famille collaboratif est un processus selon lequel les parties tentent d’atteindre un règlement de leurs différends familiaux avec l’aide de leurs propres avocats. Les deux parties et leurs avocats doivent convenir de ne pas saisir les tribunaux. Si les parties ne parviennent pas à une entente, elles pourront saisir les tribunaux, mais elles devront engager d’autres avocats.

Le droit de la famille collaboratif est différent du processus de médiation familiale. Dans la médiation, un professionnel neutre aide les participants à atteindre un règlement. Le médiateur ne représente aucune des parties.

L’Ontario Association of Collaborative Professionals tient une liste des professionnels juridiques qui offrent des services de droit de la famille collaboratif.