CLEO’s On the Radar : Modifications en droit de la famille

Le 1er mars 2021, plusieurs modifications en droit de la famille sont entrées en vigueur. Outre la révision des termes parentaux et la définition de la violence familiale, les changements mettent l’accent sur:

  • l’exigence pour des conjoints d’envisager le recours à un mode alternatif de règlement des différends ou un processus de résolution des différends familiaux pour résoudre leurs litiges à l’amiable
  • la prise en compte de l’explicitation du critère de l’intérêt supérieur de l’enfant par les tribunaux
  • l’obligation pour un parent de donner un avis avant de déménager avec son enfant, lorsqu’il y a une ordonnance judiciaire relative à la parentalité

Les formules judiciaires de la Cour de la famille de l’Ontario ont été révisées pour intégrer ces modifications. Les personnes qui s’adressent au tribunal doivent utiliser les nouvelles formules à compter du 1er mars. Les anciennes formules ne seront plus acceptées après cette date. Les parcours guidés en droit de la famille de CLEO peuvent être utilisés pour remplir les nouvelles formules de la Cour de la famille

Ce mois-ci, On the Radar examine certains de ces changements. (seulement en anglais)

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