CLEO’s On the Radar : Modifications supplémentaires en droit de la famille

En mars de cette année, le gouvernement a apporté plusieurs modifications importantes aux procédures en droit de la famille. D’autres changements entreront en vigueur en août et en septembre. Les deux principales modifications permettent :

  • aux juges de combiner la conférence relative à la cause et la conférence en vue d’un règlement amiable, si les partenaires qui se séparent ont tenté la médiation et remplissent d’autres conditions.
  • une mise à jour moins régulière des états financiers.

Ce mois-ci, On the Radar examine ces changements. (seulement en anglais)

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