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Commission de la location immobilière (CLI)

Commission de la location immobilière (CLI)

Coordonnées

Téléphone
416 645‑8080
Ligne sans frais
1 888 332‑3234
ATS sans frais
1 800 855‑0511 (Service de relais Bell)

La Commission de la location immobilière est l’organe qui tranche les litiges entre propriétaires et locataires.

Le site Web de la Commission contient de l’information sur le droit du logement, des formulaires destinés aux propriétaires et locataires et des réponses à des questions courantes sur le droit du logement et les procédures de la Commission.

Vous pouvez aussi communiquer avec la Commission pour obtenir de l’information. Celle-ci ne peut toutefois pas vous donner de conseils juridiques.