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Le Advice and Settlement Counsel (ASC)

Le Advice and Settlement Counsel (ASC)

Le Advice and Settlement Counsel​ (ASC) (disponible en anglais seulement) offre aux personnes qui n'ont pas d'avocat, une heure de conseils avec un avocat pour 200 $ plus la TVH. Le service peut vous aider à:

  • préparer votre comparution au tribunal, votre conférence relative à la cause ou votre motion
  • négocier les consentements, lorsque les deux parties sont présentes
  • fournir des conseils sur les règlements potentiels, rédiger des accords et les procédures judiciaires
  • fournir des conseils sur un consentement que vous avez négocié avec un agent de règlement des différends (ARD) ou lors d'une médiation, d'une conférence judiciaire ou d'une motion
  • préparer des listes de « choses à faire » afin de comprendre les étapes à suivre

 Pour utiliser les services de l'ASC, vous pouvez consulter leur calendrier pour voir quels avocats sont disponibles. Tous les avocats consacrent au moins 50% de leur pratique au droit de la famille et possèdent au moins 5 ans d'expérience. Vous devrez également remplir un formulaire qui confirme votre identité, signer un consentement, payer les frais et signer un contrat de service qui explique le service que vous obtenez. Des frais supplémentaires vous seront facturés pour toute durée supérieure à 1 heure.