Comment demander un certificat d'aide juridique?

Aide juridique Ontario (AJO) délivre des certificats d'aide juridique uniquement pour certaines affaires qui relèvent d'un des domaines suivants :

• droit de la famille;
• droit criminel;
• droit de l'immigration;
• droit des réfugiés.

Droit de la famille

Règle générale, vous ne pouvez pas obtenir un certificat pour une affaire de divorce, mais vous pourriez y avoir droit si votre cause concerne le droit de garde, le droit de visite, les pensions alimentaires ou la protection de l'enfance. Pour déterminer si vous êtes admissible à un certificat, AJO tient compte des éléments suivants:

• la complexité de l'affaire, par exemple le nombre de questions juridiques impliquées
• si la personne qui paie les pensions alimentaires est un travailleur indépendant
• les problèmes d'alphabétisation
• la violence familiale

Si vous n’êtes pas admissible à un certificat, vous pourriez être dirigé vers d’autres services d’AJO, tels que des avocats de service, des conseils juridiques ou un centre de services de droit de la famille.

AJO offre aussi des services aux personnes à faible revenu qui essaient de régler une affaire de droit de la famille hors cour. C'est le cas des procédures suivantes :

• Ententes de séparation : AJO peut vous offrir un maximum de 10 heures de consultation gratuite avec un avocat en droit de la famille pour vous aider à négocier et à rédiger une entente de séparation.
• Service de médiation : AJO peut vous offrir un maximum de 6 heures de consultation gratuite avec un avocat en droit de la famille pour vous aider dans ce type d'affaires. L'avocat pourra travailler avec vous avant ou pendant que vous signerez l'entente de médiation, ou après cette signature.

Droit criminel

AJO pourrait couvrir en totalité ou en partie vos frais d'aide juridique si : 

• vous êtes accusé d'un crime et serez probablement emprisonné si vous êtes déclaré coupable;
• vous êtes âgé de 12 à 17 ans et accusé d'un crime sous le régime de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;
• vous appartenez à un groupe vulnérable;
• vous êtes victime de violence familiale et n'avez pas de casier judiciaire;
• vous êtes en prison et essayez d'obtenir une mise en liberté sous caution;
• vous pourriez faire face à de graves conséquences en matière d'immigration si vous êtes reconnu coupable.

Si vous n'êtes pas admissible à un certificat d'aide juridique, vous pourriez tout de même bénéficier du programme d'avocats de service en droit criminel au moment de comparaître devant le tribunal. Dans le cadre de ce programme, AJO paie des avocats, appelés « avocats de service », pour qu'ils donnent des conseils juridiques gratuitement aux personnes qui n'ont pas d'avocat. On trouve des avocats de service dans la plupart des tribunaux de la province. S'ils ne travaillent pas au palais de justice, leur bureau se trouve à proximité.

Droit de l'immigration

AJO peut aider à résoudre certains problèmes d'immigration. Par exemple, AJO pourrait peut-être aider si:

• une personne est détenue pour des raisons d'immigration;
• une personne fait appel à la Section d’appel de l’immigration parce qu’une ordonnance d’expulsion a été prise à son encontre;
• dans certaines situations, l'Agence des services frontaliers du Canada est prête à les expulser du Canada.

Droit des réfugiés

AJO peut aider pour certains services aux demandeurs d'asile. Par exemple, AJO pourrait vous fournir les services suivants :

• préparation du formulaire Fondement de la demande d’asile;
• représentation à l’audience devant la Section de Protection du réfugié;
• préparation d’un avis d’appel ;
• préparation d’une demande de contrôle judiciaire;
• représentation lors de votre audience relative à la perte ou à l’annulation de votre statut de réfugié, et
• préparation à un examen des risques avant renvoi (ERAR).

Si vous n’êtes pas admissible à un certificat, AJO finance aussi des bureaux du droit des réfugiés à Toronto, Hamilton et Ottawa. Les avocats de ces bureaux peuvent représenter certaines personnes admissibles aux services d’aide juridique.

Pour demander un certificat d'aide juridique, vous devez téléphoner à Aide juridique Ontario (AJO).

Vous pouvez le faire du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h. Appelez sans frais au 1 800 668-8258 ou au 416 979-1446 (région de Toronto). Pour attendre le moins longtemps possible, téléphonez entre 9 et 10 h.

Il se peut qu'on ne puisse pas vous répondre tout de suite, mais on vous rappellera si vous laissez votre numéro de téléphone.

Si vous avez des problèmes d'audition, vous pouvez utiliser le service de téléimprimeur en appelant sans frais au 1 866 641-8867 ou au 416 598-8867 (région de Toronto).

AJO vous demandera le revenu total de votre ménage pour savoir si vous êtes une personne à faible revenu. L'organisme vous demandera aussi le nombre de personnes composant votre ménage et le revenu de chaque personne. Le revenu de toutes les personnes sera ensuite additionné pour calculer le revenu familial brut.

Pour démontrer votre revenu familial brut, vous devrez envoyer à AJO, par la poste ou par télécopieur, des documents prouvant votre revenu actuel. Voici quelques exemples de documents :

• déclarations de revenus;
• relevés bancaires;
• document sur les biens que vous possédez.

Une fois que vous avez donné la preuve de votre revenu à AJO, il faut habituellement attendre environ une semaine pour savoir si vous avez droit au certificat.

Si vous bénéficiez d'une aide sociale du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées ou du programme Ontario au travail, AJO tâchera d'accélérer la décision.

Interjeter appel

Si AJO rejette votre demande de certificat d'aide juridique, vous recevez un avis de refus contenant des informations sur la procédure à suivre pour interjeter appel.

Interjeter appel signifie que vous n'êtes pas d'accord avec la décision et vous voulez qu'une personne disposant de plus d'autorité examine votre demande.

Si vous souhaitez interjeter appel, vous devez généralement envoyer certaines informations à AJO dans les 15 jours suivant sa décision. La notification indique quelles informations vous devez envoyer et où envoyer votre document. Vous devez envoyer cette information par courrier.

Une décision est prise uniquement sur la base des documents que vous envoyez.

Refaire une demande

Si AJO a refusé votre demande parce que votre revenu était trop élevé et que votre revenu a diminué depuis le dépôt de votre demande, vous pouvez réessayer. Communiquez avec AJO et demandez-leur de réexaminer votre demande en fonction de votre revenu actuel.