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Comment demander un certificat d'aide juridique?
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Aide juridique Ontario (AJO) offre des services juridiques aux Ontariennes et Ontariens à très faible revenu.
Si vous recevez un certificat d'aide juridique, cela signifie qu'AJO paie les honoraires d'un avocat qui travaillera pour vous. Si un avocat accepte votre certificat, vous n'avez pas à lui verser quelque somme d'argent que ce soit. Votre certificat d'aide juridique est censé couvrir l'ensemble des frais associés à votre dossier. Si le temps manque, votre avocat peut demander à AJO de financer des heures supplémentaires.
Dans certains cas, vous pourriez avoir à signer un « accord de contribution ». Il s'agit d'un accord entre vous et AJO dans lequel vous acceptez de lui rembourser une partie de l'aide reçue en fonction de votre revenu.
Pour demander un certificat d'aide juridique, vous devez montrer que vous répondez aux critères d'admissibilité financière d'AJO, c'est-à-dire démontrer que vous avez un faible revenu. Vous devrez fournir de l'information sur votre revenu, vos biens et votre épargne, et indiquer le nombre de personnes composant votre ménage et le revenu de chaque personne.
Vous ne pouvez obtenir un tel certificat que si votre affaire fait partie de celles dont s'occupe AJO. Par exemple, vous n'y aurez normalement pas droit si vous poursuivez quelqu'un pour dommage matériel. Mais vous pourriez en obtenir un pour certaines questions relevant d'un des domaines suivants :
- droit de la famille;
- droit criminel;
- droit de l'immigration;
- droit des réfugiés.
Les avocats n'acceptent pas tous de représenter des clients de l'aide juridique. Vous devez en trouver un qui veuille travailler pour vous et accepte votre certificat.
1. Vérifiez si votre revenu est assez bas
Vous devez démontrer à Aide juridique Ontario (AJO) que vous répondez à ses critères d'admissibilité financière, c'est-à-dire lui démontrer que vous avez un faible revenu.
AJO vous demandera le revenu total de votre ménage, le nombre de personnes composant votre ménage et le revenu de chaque personne. Le revenu de toutes les personnes sera ensuite additionné pour calculer le revenu familial brut.
Pour démontrer votre revenu familial brut, vous devrez envoyer à AJO, par la poste ou par télécopieur, des documents prouvant votre revenu actuel. Voici quelques exemples de documents :
- déclarations de revenus;
- relevés bancaires;
- document sur les biens que vous possédez.
Si votre revenu familial brut est plus élevé que le montant indiqué ci-dessous, vous n'êtes pas admissible à un certificat d'aide juridique :
Taille de la famille |
Revenu familial brut |
1 |
17 731 $ |
2 |
31 917 $ |
3 |
37 194 $ |
4 |
42 726 $ |
5 ou plus |
48 173$ |
Accords de contribution
Si votre revenu familial brut est trop élevé pour que vous ayez droit à l'aide juridique, AJO pourrait quand même vous verser une aide financière pour vos honoraires d'avocat, à condition que vous lui remboursiez une partie ou la totalité du montant plus tard sous forme de versements mensuels. Ces versements sont calculés d'après votre revenu familial brut. Ce prêt est un « accord de contribution ».
Par exemple :
Taille de la famille |
Revenu familial brut |
Contribution mensuelle |
1 |
15 320 à 17 731 $ |
50 $ |
2 |
26 504 à 31 917 $ |
50 $ |
3 |
30 213 à 37 194 $ |
75 $ |
4 |
34 139 à 42 726 $ |
75 $ |
5 ou plus |
37 894 à 48 173 $ |
115 $ |
Privilège sur votre propriété
Si vous êtes propriétaire d'un bien, vous pouvez toujours obtenir de l'aide pour payer un avocat. AJO pourra vous demander l'enregistrement d'un privilège sur votre propriété. Cela signifie que, lorsque vous vendrez ce bien, AJO prendra une partie de l'argent pour couvrir le coût de votre certificat d'aide juridique.
Violence familiale
Les plafonds de revenu familial brut sont plus élevés pour les personnes qui vivent une situation de violence familiale. Si c'est votre cas, vous serez vraisemblablement admissible si votre revenu familial brut est inférieur au montant indiqué ci-dessous :
Taille de la famille |
Revenu familial brut |
1 |
22 720 $ |
2 |
32 131 $ |
3 |
39 352 $ |
4 |
45 440 $ |
5 ou plus |
50 803 $ |
2. Vérifiez si votre affaire est admissible
Aide juridique Ontario (AJO) délivre des certificats d'aide juridique uniquement pour certaines affaires qui relèvent d'un des domaines suivants :
- droit de la famille;
- droit criminel;
- droit de l'immigration;
- droit des réfugiés.
Droit de la famille
Règle générale, vous ne pouvez pas obtenir un certificat pour une affaire de divorce, mais vous pourriez y avoir droit si votre cause concerne le droit des responsabilités décisionnelles, le temps parental, les pensions alimentaires ou la protection de l'enfance. Auparavant, les responsabilités décisionnelles et le temps parental étaient appelés garde et droit de visite.
Pour déterminer si vous êtes admissible à un certificat, AJO tient compte des éléments suivants:
- la complexité de l'affaire, par exemple le nombre de questions juridiques impliquées
- si la personne qui paie les pensions alimentaires est un travailleur indépendant
- les problèmes d'alphabétisation
- la violence familiale
Si vous n’êtes pas admissible à un certificat, vous pourriez être dirigé vers d’autres services d’AJO, tels que des avocats de service, des conseils juridiques ou un centre de services de droit de la famille.
Droit criminel
AJO pourrait couvrir en totalité ou en partie vos frais d'aide juridique si :
- vous êtes accusé d'un crime et serez probablement emprisonné si vous êtes déclaré coupable;
- vous êtes âgé de 12 à 17 ans et accusé d'un crime sous le régime de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;
- vous appartenez à un groupe vulnérable;
- vous êtes victime de violence familiale et n'avez pas de casier judiciaire;
- vous êtes en prison et essayez d'obtenir une mise en liberté sous caution;
- vous pourriez faire face à de graves conséquences en matière d'immigration si vous êtes reconnu coupable.
Si vous n'êtes pas admissible à un certificat d'aide juridique, vous pourriez tout de même bénéficier du programme d'avocats de service en droit criminel au moment de comparaître devant le tribunal. Dans le cadre de ce programme, AJO paie des avocats, appelés « avocats de service », pour qu'ils donnent des conseils juridiques gratuitement aux personnes qui n'ont pas d'avocat. On trouve des avocats de service dans la plupart des tribunaux de la province. S'ils ne travaillent pas au palais de justice, leur bureau se trouve à proximité.
Droit de l'immigration
AJO peut aider à résoudre certains problèmes d'immigration. Par exemple, AJO pourrait peut-être aider si:
- une personne est détenue pour des raisons d'immigration;
- une personne fait appel à la Section d’appel de l’immigration parce qu’une ordonnance d’expulsion a été prise à son encontre;
- dans certaines situations, l'Agence des services frontaliers du Canada est prête à les expulser du Canada.
Droit des réfugiés
AJO peut aider pour certains services aux demandeurs d'asile. Par exemple, AJO pourrait vous fournir les services suivants :
- préparation du formulaire Fondement de la demande d’asile;
- représentation à l’audience devant la Section de Protection du réfugié;
- préparation d’un avis d’appel ;
- préparation d’une demande de contrôle judiciaire;
- représentation lors de votre audience relative à la perte ou à l’annulation de votre statut de réfugié, et
- préparation à un examen des risques avant renvoi (ERAR).
Si vous n’êtes pas admissible à un certificat, AJO finance aussi des bureaux du droit des réfugiés à Toronto, Hamilton et Ottawa. Les avocats de ces bureaux peuvent représenter certaines personnes admissibles aux services d’aide juridique.
3. Vérifiez si vous appartenez à un groupe vulnérable
Vous pourriez obtenir un certificat d’aide juridique parce que vous faites partie d’un groupe vulnérable. C’est le cas pour certaines personnes qui :
- sont victimes de violence familiale;
- s’identifient comme membres d’une communauté inuite, métisse ou de Premières Nations;
- ont des problèmes de santé mentale;
- ont des problèmes de toxicomanie.
Violence familiale
Si vous êtes victime de violence familiale et avez besoin d’une aide juridique immédiate, vous pouvez faire appel au programme de certificat autorisant deux heures de conseils juridiques, c’est-à-dire deux heures d’aide juridique gratuite. Ce service est offert dans certains refuges pour femmes, cliniques juridiques communautaires et centres de services de droit de la famille. Pour en savoir plus, appelez Aide juridique Ontario (AJO), sans frais au 1 800 668-8258.
Vous pourriez aussi avoir besoin d’une aide juridique si vous êtes accusé de voies de fait parce que vous vous êtes défendu contre votre partenaire violent.
Autochtones
Si vous vous identifiez comme membre d’une communauté inuite, métisse ou de Premières Nations, dites-le tout de suite à votre avocat ou à l’avocat de service. Vous pourriez bénéficier de plus de droits dans certains domaines de spécialité. La manière dont votre affaire est menée peut aussi varier suivant votre situation. Mais pour avoir droit à un certificat, vous devez répondre aux critères d’admissibilité financière d’AJO.
Problèmes de santé mentale et de dépendance
Vous pourriez obtenir un certificat d’aide juridique pour une audience ou un appel en lien avec un problème de santé mentale.
Si vous avez été admis dans un établissement psychiatrique ou suivez une thérapie dans un établissement, consultez un représentant des patients ou un conseiller en matière de droits, qui vous informera de l’aide juridique disponible.
Si vous êtes dans un centre correctionnel, demandez à consulter quelqu’un d’AJO au sujet des demandes de certificat d’aide juridique.
4. Communiquez avec Aide juridique Ontario
Pour demander un certificat d'aide juridique, vous devez téléphoner à Aide juridique Ontario (AJO).
Vous pouvez le faire du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h. Appelez sans frais au 1 800 668-8258 ou au 416 979-1446 (région de Toronto). Pour attendre le moins longtemps possible, téléphonez entre 9 et 10 h.
Il se peut qu'on ne puisse pas vous répondre tout de suite, mais on vous rappellera si vous laissez votre numéro de téléphone.
Si vous avez des problèmes d'audition, vous pouvez utiliser le service de téléimprimeur en appelant sans frais au 1 866 641-8867 ou au 416 598-8867 (région de Toronto).
AJO vous demandera le revenu total de votre ménage pour savoir si vous êtes une personne à faible revenu. L'organisme vous demandera aussi le nombre de personnes composant votre ménage et le revenu de chaque personne. Le revenu de toutes les personnes sera ensuite additionné pour calculer le revenu familial brut.
Pour démontrer votre revenu familial brut, vous devrez envoyer à AJO, par la poste ou par télécopieur, des documents prouvant votre revenu actuel. Voici quelques exemples de documents :
- déclarations de revenus;
- relevés bancaires;
- document sur les biens que vous possédez.
Une fois que vous avez donné la preuve de votre revenu à AJO, il faut habituellement attendre environ une semaine pour savoir si vous avez droit au certificat.
Si vous bénéficiez d'une aide sociale du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées ou du programme Ontario au travail, AJO tâchera d'accélérer la décision.
Interjeter appel
Si AJO rejette votre demande de certificat d'aide juridique, vous recevez un avis de refus contenant des informations sur la procédure à suivre pour interjeter appel.
Interjeter appel signifie que vous n'êtes pas d'accord avec la décision et vous voulez qu'une personne disposant de plus d'autorité examine votre demande.
Si vous souhaitez interjeter appel, vous devez généralement envoyer certaines informations à AJO dans les 15 jours suivant sa décision. La notification indique quelles informations vous devez envoyer et où envoyer votre document. Vous devez envoyer cette information par courrier.
Une décision est prise uniquement sur la base des documents que vous envoyez.
Refaire une demande
Si AJO a refusé votre demande parce que votre revenu était trop élevé et que votre revenu a diminué depuis le dépôt de votre demande, vous pouvez réessayer. Communiquez avec AJO et demandez-leur de réexaminer votre demande en fonction de votre revenu actuel.
5. Trouvez un avocat qui accepte les certificats
Si vous recevez un certificat d'aide juridique, vous devez trouver un avocat qui accepte ces certificats.
Vous pouvez consulter une liste d'avocats qui acceptent les certificats d'aide juridique sur le site Web d'Aide juridique Ontario (AJO). Vous pouvez faire une recherche par région, par domaine et par langue. Vous pouvez aussi rechercher un avocat qui aide les victimes de violence familiale.
Voici quelques autres façons de trouver un avocat :
Service de référence du Barreau
Le Barreau de l'Ontario offre aussi un Service de référence du Barreau (SRB). Ce service vous donne le nom d'un avocat de votre région que vous pourrez consulter sans frais pendant au plus 30 minutes. Vous pouvez demander à consulter un avocat qui parle votre langue ou qui accepte les certificats d'aide juridique.
Répertoire du Barreau de l'Ontario
Le Barreau de l'Ontario a créé un répertoire de tous les avocats habilités à exercer en Ontario. Vous pouvez y faire une recherche par nom, par ville ou par code postal.
Il tient aussi un répertoire des spécialistes, qui répertorie les avocats par domaine de spécialité. Cette liste n'est cependant pas exhaustive : elle ne comprend que les avocats qui ont demandé à y être inscrits et qui répondent à certains critères.
JusticeNet
JusticeNet (disponible en anglais seulement) est un organisme sans but lucratif qui aide les gens à obtenir des services juridiques lorsque leur revenu est trop élevé pour qu'ils aient droit à l'aide juridique, mais trop bas pour qu'ils soient en mesure de payer des honoraires d'avocats. Si votre revenu familial net est inférieur à 59 000 $, vous serez orienté vers un répertoire d'avocats, de parajuristes et de médiateurs qui offrent des services à un tarif réduit, en fonction du revenu.
Vous devez vous inscrire et payer des frais de 25 $ pour utiliser le site Web. Ces frais pourraient vous être remboursés si votre recherche est infructueuse.