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Comment demander un certificat d'aide juridique?

Comment demander un certificat d'aide juridique?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
23 août 2019
RÉPONSE

Aide juridique Ontario (AJO) offre des services juridiques aux Ontariennes et Ontariens à très faible revenu.

Si vous recevez un certificat d'aide juridique, cela signifie qu'AJO paie les honoraires d'un avocat qui travaillera pour vous. Si un avocat accepte votre certificat, vous n'avez pas à lui verser quelque somme d'argent que ce soit. Votre certificat d'aide juridique est censé couvrir l'ensemble des frais associés à votre dossier. Si le temps manque, votre avocat peut demander à AJO de financer des heures supplémentaires.

Dans certains cas, vous pourriez avoir à signer un « accord de contribution ». Il s'agit d'un accord entre vous et AJO dans lequel vous acceptez de lui rembourser une partie de l'aide reçue en fonction de votre revenu.

Pour demander un certificat d'aide juridique, vous devez montrer que vous répondez aux critères d'admissibilité financière d'AJO, c'est-à-dire démontrer que vous avez un faible revenu. Vous devrez fournir de l'information sur votre revenu, vos biens et votre épargne, et indiquer le nombre de personnes composant votre ménage et le revenu de chaque personne.

Vous ne pouvez obtenir un tel certificat que si votre affaire fait partie de celles dont s'occupe AJO. Par exemple, vous n'y aurez normalement pas droit si vous poursuivez quelqu'un pour dommage matériel. Mais vous pourriez en obtenir un pour certaines questions relevant d'un des domaines suivants :

  • droit de la famille;
  • droit criminel;
  • droit de l'immigration;
  • droit des réfugiés.

Les avocats n'acceptent pas tous de représenter des clients de l'aide juridique. Vous devez en trouver un qui veuille travailler pour vous et accepte votre certificat.

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