Comment demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public?

Si vous êtes en danger immédiat, appelez le poste de police de votre quartier ou composez le 9 1 1.

Un engagement de ne pas troubler l'ordre public, ou de ne pas troubler la paix publique, est une ordonnance judiciaire rendue par un juge ou un juge de paix d'un tribunal pénal. Quiconque signe un engagement de ne pas troubler l’ordre public promet d'en respecter les conditions et de ne pas enfreindre la loi.

Les conditions sont des règles que la personne doit suivre une fois qu'elle a signé l'engagement de ne pas troubler l'ordre public. Par exemple, elle pourrait ne pas être autorisée à vous contacter, à boire de l'alcool ou à avoir une arme à feu. Le non-respect des conditions d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public est considéré comme un acte criminel.

L'engagement de ne pas troubler l'ordre public est parfois appelé « engagement de ne pas troubler l'ordre public suivant l'article 810 » ou « engagement prévu à l'article 810 ».

Personnes autorisées à demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public

Vous devez vous adresser à un tribunal pénal pour obtenir un engagement de ne pas troubler l'ordre public contre quelqu'un d'autre.

Cette demande peut viser n'importe qui, si vous craignez que la personne vous face du mal ou endommage vos biens. Il n'est pas nécessaire d'avoir été en couple avec la personne. Par exemple, vous pouvez demander un engagement de ne pas troubler l'ordre public contre un voisin ou un collègue.

L'engagement de ne pas troubler l'ordre public est différent de l'ordonnance restrictive qui est une ordonnance du tribunal de la famille. Normalement, il faut avoir été marié à la personne, avoir vécu avec elle ou avoir un enfant avec elle pour pouvoir demander une ordonnance restrictive contre elle.

Pour en savoir plus à ce sujet, consultez la question « Quelle est la différence entre une ordonnance restrictive et un engagement de ne pas troubler l’ordre public? ».

Preuve de la nécessité de l’engagement

Pour obtenir un engagement de ne pas troubler l'ordre public, vous devez prouver que vous avez des motifs raisonnables de craindre que l'autre personne :

• vous fasse du mal ou en fasse  à votre famille ou à vos animaux de compagnie;
• endommage vos biens;
• diffuse une image ou une vidéo à caractère privé vous concernant sans votre permission.

Si le juge ou le juge de paix estime que la preuve est suffisante, il assignera la personne à témoigner à une audience sur l'engagement de ne pas troubler l'ordre public.

L'engagement de ne pas troubler l'ordre public dure habituellement un an, tout au plus. Si vous avez encore des craintes passé ce délai, vous pouvez demander un nouvel engagement. Vous n'avez pas à attendre la fin du délai d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public pour en demander un autre.

Un avocat peut vous aider à demander un engagement de ne pas troubler l'ordre public et vous expliquer les autres façons d'assurer votre protection. Si vous n’avez pas les moyens d’engager un avocat, certaines ressources sont à votre disposition.

Plan de sécurité

Parfois, le tribunal a assez d'information pour faire arrêter la personne visée par la demande d'engagement parce qu'elle présente un danger pour le demandeur ou pour les autres. Mais si le tribunal ne demande pas l'arrestation de cette personne, celle-ci n'est pas obligée de se tenir loin du demandeur ou de ses enfants en attendant la décision du tribunal sur l'engagement de ne pas troubler l'ordre public.

Peu importe l'ordonnance judiciaire demandée, vous pourriez attendre longtemps. Pensez à établir un plan de sécurité pour vous et vos enfants.

Cela peut prendre des semaines voire des mois pour obtenir n'importe quel type d'ordonnance judiciaire. Un avocat ou la Couronne pourra peut-être vous donner une meilleure idée du temps que cela prendra. C'est une bonne idée de faire un plan de sécurité pour vous et tous les enfants que vous avez à votre charge.