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Comment faire pour demander une ordonnance restrictive au moyen d'une motion?

Question
Comment faire pour demander une ordonnance restrictive au moyen d'une motion?

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Comment faire pour demander une ordonnance restrictive au moyen d'une motion?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
15 mai 2018
RÉPONSE

La marche à suivre pour demander une ordonnance restrictive dépend de votre situation. Vous pouvez :

  • présenter une requête au tribunal – profitez-en pour demander les autres ordonnances en droit de la famille dont vous avez besoin;
  • déposer une motion au tribunal, dans laquelle vous demandez au tribunal de trancher une question précise avant la tenue du procès.

La plupart des gens font les deux, puisqu'une requête prend beaucoup de temps à aboutir à un procès.

Personnes autorisées à demander une ordonnance restrictive

Pour obtenir une ordonnance restrictive, vous devez vous adresser à la Cour de la famille. Dans la plupart des cas, vous pouvez demander une ordonnance contre une personne si au moins l'un des critères suivants s'applique :

  • Vous avez été marié à cette personne.
  • Vous avez vécu avec cette personne pendant un certain temps.
  • Vous avez un enfant avec cette personne.

Si aucun de ces critères ne s'applique à votre situation, envisagez de vous adresser à un tribunal pénal pour demander un engagement de ne pas troubler l'ordre public. Cet engagement peut viser n'importe qui; il n'est pas nécessaire d'avoir été en couple avec la personne.

Marche à suivre

Pour obtenir une ordonnance restrictive, vous devez prouver que vous avez des motifs raisonnables de craindre pour votre sécurité ou celle d'un enfant dont vous avez la garde. Vous devez expliquer vos craintes.

Vous devrez vous présenter au tribunal et fournir des preuves qui appuient vos dires. Généralement, l'autre personne présente aussi des éléments de preuve. La preuve est normalement présentée sous forme de déclarations écrites appelées « affidavits », mais parfois, elle peut l'être de façon orale, lorsque vous répondez aux questions du tribunal.

Le juge examinera la preuve et décidera s'il vous accorde l'ordonnance restrictive et, le cas échéant, la durée de celle-ci.

Un avocat peut vous expliquer quelle ordonnance judiciaire demander, les conditions à faire inclure et la marche à suivre. Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat, certaines ressources sont à votre disposition.

Plan de sécurité

Peu importe l'ordonnance judiciaire demandée, vous pourriez attendre longtemps, surtout si l'autre personne demande plus de temps au tribunal pour se préparer.

La personne visée par votre demande n'est pas obligée de se tenir loin de vous ou de vos enfants en attendant la décision du tribunal. Pensez à établir un plan de sécurité pour vous et vos enfants.

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