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Comment porter plainte contre le préposé d'une société d'aide à l'enfance?

Comment porter plainte contre le préposé d'une société d'aide à l'enfance?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Mis à jour le 
27 novembre 2018
RÉPONSE

Tous les préposés des Sociétés d'aide à l'enfance (SAE) doivent vous traiter de façon équitable et respectueuse. Ils ne peuvent donc pas être impolis avec vous. Ils doivent vous dire ce qui pose problème et si une ordonnance judiciaire les oblige à intervenir auprès de votre famille.

Voici ce que vous devriez demander à chacun des préposés d'une SAE qui s'occupent de votre dossier :

  • son nom;
  • la façon de communiquer avec lui;
  • son rôle;
  • sa carte professionnelle, s'il en a une.

Toutes les personnes qui ont affaire à une SAE, comme un parent, un enfant, un parent de famille d'accueil ou des grands-parents, peuvent se plaindre si elles estiment qu'un préposé de cette SAE ne les traite pas de façon équitable.

Options pour porter plainte

Vous pouvez résoudre le problème en parlant directement avec le préposé ou son superviseur.

Vous pouvez aussi porter plainte par écrit par l'entremise du système de gestion des plaintes interne de la SAE, un processus d'examen des plaintes par des intervenants de la SAE. Vous n'avez pas à aviser le préposé ou son superviseur avant de le faire.

La Commission de révision des services à l'enfance et à la famille (CRSEF) de l'Ontario, qui est indépendante des sociétés d'aide à l'enfance, peut aussi examiner certaines des décisions et mesures prises par l'une d'entre elles.

Vous n'avez pas à porter plainte auprès d'une société avant de faire appel à la CRSEF. Si vous l'avez fait, vous n'avez habituellement pas à attendre que la société ait terminé son examen avant de déposer votre plainte auprès de la CRSEF.

Le seul moment où vous devez attendre, c'est lorsque vous avez demandé à la SAE de corriger des informations dans votre dossier. Dans ce cas, vous devez attendre que le processus d'examen de votre demande soit terminé avant de porter plainte à la CRSEF.

Vous ou un enfant pouvez également demander à l'Unité des enfants et des jeunes de l’Ombudsman de l’Ontario d'examiner les préoccupations relatives aux services reçus d’une SAE. L'Ombudsman ne traite pas les plaintes concernant des travailleurs sociaux ou des avocats.

Votre affaire en protection de l'enfance

Si vous avez déjà une affaire en protection de l'enfance devant les tribunaux, le fait de porter plainte pourrait changer les échéanciers, mais pas nécessairement. Par exemple, un juge pourrait attendre que la plainte soit traitée avant de fixer la date de la prochaine comparution. Si cela implique un dépassement des délais, il l'autorisera, mais seulement si c'est dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

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