Comment se déroulera la révision de statut dans mon affaire de protection de l’enfance?
Lorsqu'il fait une révision de statut, le tribunal vérifie comment va votre enfant après qu'une ait été rendue lors de l'une ou l'autre des audiences suivantes :
- Une audience portant sur la protection de l’enfance;
- Une révision de statut antérieure.
La qui introduit une requête en révision de statut demande au tribunal d'évaluer ce qui s'est passé depuis la dernière ordonnance judiciaire et de déterminer les suites à donner avec l'enfant. Il pourrait par exemple rendre une ordonnance de tutelle par une société.
Une requête en révision de statut lance une nouvelle procédure judiciaire.
Pour déposer une telle requête, une personne doit habituellement remplir la Formule 8B : Requête (protection d’un enfant et révision de statut). Si l'enfant a été confié à une de façon prolongée, elle utilisera alors la Formule 8B.1 : Requête (révision de statut – enfants confiés aux soins d’une société de façon prolongée et enfants qui l’ont été).
Pendant que vous vous préparez à votre audience de révision de statut, votre enfant demeure habituellement là où il avait été placé à la suite de la dernière ordonnance judiciaire. Le tribunal ne confiera l'enfant à quelqu'un d'autre que si c'est dans l'intérêt supérieur de ce dernier. S'il le fait, ce sera lors de l'audience sur les soins et la garde temporaires.
Une révision de statut n'est pas la même chose qu'un . On parle d'« appel » lorsqu'une personne est en désaccord avec l'ordonnance d'un juge, et qu'elle veut qu'un autre juge examine la décision de ce dernier pour déterminer s'il a fait une erreur.
Lors d'une audience de révision de statut, le tribunal n'examine pas l'ordonnance parce qu'il croit qu'il y a eu une erreur. Il évalue plutôt la situation de l'enfant depuis le moment où la dernière ordonnance a été rendue.
Consultez un avocat
Vous devriez consulter un avocat; il pourra vous conseiller sur la suite des choses et vous accompagner dans le processus.
Vous pouvez demander un certificat d’aide juridique pour qu'Aide juridique Ontario (AJO) paie les honoraires de votre avocat. Pour que vous soyez admissible, votre revenu doit être assez bas.
Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause.
Si vous n'avez pas du tout les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d'obtenir de l’aide juridique.
Dans certains cas, le parent peut être représenté par un avocat pour assurer l'équité de l'affaire devant les tribunaux. Dans ces cas, le tribunal peut ordonner au gouvernement de payer les honoraires de l'avocat du parent, par l'entremise d'Aide juridique Ontario. Mais cela n'arrive pas souvent.
