You are here

Devrais-je signer un engagement de ne pas troubler l'ordre public pour régler mes accusations criminelles?

Devrais-je signer un engagement de ne pas troubler l'ordre public pour régler mes accusations criminelles?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
1
2
3
4
Mis à jour le 
1 décembre 2017
RÉPONSE

Un engagement de ne pas troubler l'ordre public est une ordonnance rendue par un juge ou un juge de paix dans un tribunal pénal. Il sert à protéger quelqu'un qui a des motifs raisonnables de croire que vous allez :

  • lui faire du mal à lui, à son époux ou conjoint de fait ou à son enfant;
  • endommager ses biens;
  • diffuser ou montrer à quelqu'un d'autre une image ou une vidéo intime de lui sans sa permission.

Cet engagement vous oblige à garder la paix et à bien vous comporter. Autrement dit, vous ne devez rien faire d'illégal. Vous pourriez aussi devoir respecter d'autres conditions que le tribunal juge nécessaires pour prévenir tout autre tort, par exemple ne pas contacter la personne ou ne pas aller à certains lieux.

Types d'engagements

Il y a deux types d'engagements de ne pas troubler l'ordre public :

  • les engagements de ne pas troubler l'ordre public prévus à l'article  810 du Code criminel, qui ne peuvent pas durer plus d'un an;
  • les engagements contractés au titre de la common law, qui peuvent durer plus d'un an.

Les engagements de ne pas troubler l'ordre public prévus à l'article 810 sont les plus courants. Ils sont parfois appelés « engagements 810 ».

Dans les affaires pénales

La Couronne pourrait vous offrir de régler les accusations criminelles portées contre vous par un engagement de ne pas troubler l'ordre public. Si vous acceptez de signer cet engagement, elle n'intentera pas de poursuites criminelles.

Vous avez le choix de le signer ou non. Vous n'êtes pas obligé d'accepter l'offre de la Couronne.

Cette offre que peut vous faire la Couronne s'appelle un « règlement ».

Application de l'engagement

Un engagement de ne pas troubler l'ordre public s'applique partout au Canada. Il dure habituellement un maximum d'un an.

Si vous ne respectez pas les conditions de votre engagement, vous pourriez être accusé d'avoir désobéi à une ordonnance judiciaire ou d'avoir manqué à un engagement. Ce sont là des infractions criminelles. Vous pourriez aussi devoir payer l'argent promis au tribunal à titre de garantie.

Parlez Français