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J'ai reçu des documents judiciaires d'une société d'aide à l'enfance pour la première fois. Que dois-je faire?

Question
J'ai reçu des documents judiciaires d'une société d'aide à l'enfance pour la première fois. Que dois-je faire?
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J'ai reçu des documents judiciaires d'une société d'aide à l'enfance pour la première fois. Que dois-je faire?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Mis à jour le 
31 octobre 2018
RÉPONSE

Si vous recevez des documents judiciaires d'une société d'aide à l'enfance pour la première fois, c'est probablement que celle-ci a entamé une procédure judiciaire contre vous.

Pour ce faire, elle doit remplir un document qu'on appelle une « requête » ou une « demande de protection ». Le titre Formule 8B : Requête (protection d'un enfant et révision de statut) se trouve dans le coin supérieur droit de ce document.

La société entame une procédure judiciaire si elle croit que votre enfant subit ou risque de subir des préjudices. Par exemple, elle peut croire que vous avez causé des préjudices physiques à votre enfant ou que votre partenaire risque de l'agresser sexuellement, et que vous n'êtes pas en mesure de le protéger.

Dans une affaire de protection de l'enfance, la société doit démontrer que votre enfant est un enfant ayant besoin de protection.

Dans sa requête en protection, elle doit expliquer au tribunal pourquoi elle pense que votre enfant a besoin de protection et préciser les ordonnances qu'elle demande.

Si vous avez une affaire devant la Cour de la famille

Vous et votre partenaire pourriez déjà avoir une affaire devant la Cour de la famille au sujet de la garde ou du droit de visite. Si la société d'aide à l'enfance dépose une requête en protection, cette affaire sera habituellement mise en attente, ou « suspendue ».

Le tribunal entendra parfois les deux affaires en même temps. Par exemple, si la société ne craint pas pour la sécurité de l'enfant lorsqu'il se trouve chez l'un de ses parents, il est possible que le tribunal lui donne la garde unique et entière de l'enfant. À ce moment, la société n'aura pas besoin de demander une ordonnance de protection au tribunal.

Conservez une copie de tous les documents judiciaires et de tout autre document envoyé par la société d'aide à l'enfance dans un endroit sûr. Apportez-les lorsque vous rencontrez votre avocat ou que vous vous présentez en cour.

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