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L'engagement de ne pas troubler l'ordre public figurera-t-il dans mon casier judiciaire ou dans mon dossier de police?

Question
L'engagement de ne pas troubler l'ordre public figurera-t-il dans mon casier judiciaire ou dans mon dossier de police?

Ces informations vous ont-elles été utiles?

L'engagement de ne pas troubler l'ordre public figurera-t-il dans mon casier judiciaire ou dans mon dossier de police?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Mis à jour le 
1 novembre 2018
RÉPONSE

Il y a trois types de vérifications des dossiers de police :

  • la vérification du casier judiciaire;
  • la vérification du casier judiciaire et d'affaires judiciaires;
  • la vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables.

L'engagement de ne pas troubler l'ordre public ne figurera pas dans votre casier judiciaire. Par contre, il figurera dans vos vérifications de casier judiciaire et d'affaires judiciaires et des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables, tant qu'il sera en vigueur. 

Vérification du casier judiciaire

Vous n'aurez pas un casier judiciaire simplement parce que vous avez signé un engagement de ne pas troubler l'ordre public. Et si vous en avez déjà un, l'engagement n'y figurera pas. D'ailleurs, il se peut que vous ayez accepté de signer un tel engagement justement pour éviter d'avoir un casier judiciaire ou une condamnation criminelle.

Cela dit, il faut savoir que si vous ne respectez pas les conditions de votre engagement, vous pourriez être accusé d'une infraction criminelle. Si vous êtes déclaré coupable, vous risquez alors d'aller en prison et d'avoir un casier judiciaire.

Vérifications du casier judiciaire et d'affaires judiciaires et des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables

Les deux vérifications contiennent des entrées en suspens, tels que des engagements de ne pas troubler l'ordre public. Les détails de ces engagements sont stockés dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne (CIPC).

Lorsque les engagements de ne pas troubler l'ordre public sont en vigueur, ils sont appelés entrées en suspens. La police peut avoir accès à ces informations lors des enquêtes. Elle est autorisée à arrêter toute personne qui enfreint une des conditions de l'engagement, tant qu'il est en vigueur.

À l’expiration de l'engagement de ne pas troubler l'ordre public, celui-ci ne doit pas être inclus dans les vérifications du casier judiciaire et d'affaires judiciaires, ou  des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables.

Suppression de l'engagement au dossier

L'engagement de ne pas troubler l'ordre public reste dans les vérifications du casier judiciaire et d'affaires judiciaires, ou  des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables jusqu'à ce qu'il expire, habituellement au bout d'un an.

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