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Qu'arrivera-t-il si je ne respecte pas les conditions de mon engagement de ne pas troubler l'ordre public?

Qu'arrivera-t-il si je ne respecte pas les conditions de mon engagement de ne pas troubler l'ordre public?
Cette question comprend une réponse et 3 étapes
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Mis à jour le 
4 décembre 2017
RÉPONSE

Le non-respect d'une condition comprise dans votre engagement de ne pas troubler l'ordre public est un « manquement ». Si vous manquez à vos conditions, vous pouvez être accusé de désobéissance à une ordonnance du tribunal ou de manquement à l'engagement. Ce sont là des infractions criminelles. Si vous êtes déclaré coupable, vous aurez probablement un casier judiciaire.

Quand vous signez un engagement de ne pas troubler l'ordre public, vous devez promettre un certain montant d'argent au tribunal à titre de garantie. Cet argent n'est généralement pas déposé tout de suite. Le montant s'élève normalement à 500 $ ou 1000 $, mais il peut être plus élevé ou moindre. Si vous manquez à une condition de votre engagement, vous pourriez devoir payer ce montant au tribunal.

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