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Que dois-je faire si j'ai une affaire devant la Cour de la famille et une autre devant un tribunal pénal?

Question
Que dois-je faire si j'ai une affaire devant la Cour de la famille et une autre devant un tribunal pénal?

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Que dois-je faire si j'ai une affaire devant la Cour de la famille et une autre devant un tribunal pénal?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Mis à jour le 
31 juillet 2017
RÉPONSE

Il est possible que vous ayez une affaire en droit de la famille et une autre en droit criminel en même temps.

La Cour de justice de l'Ontario dispose d'un tribunal intégré pour l'instruction des causes de violence familiale au 311, rue Jarvis, à Toronto. Dans ce tribunal, le même juge entend à la fois les causes en droit de la famille et en droit criminel qui concernent la violence conjugale. Le tribunal essaie d'aider les familles qui vivent de la violence familiale en coordonnant les causes des deux domaines de pratique. Votre affaire pourrait donc être réglée plus rapidement.

Le tribunal ne peut toutefois pas entendre certaines causes de droit de la famille, comme celles qui concernent un divorce, un partage de biens ou la protection de l'enfance. Si votre affaire en droit de la famille vise l'une de ces questions, elle ne peut être entendue par le tribunal intégré. Vous devez la porter devant des juges de deux tribunaux distincts, dans des palais de justice différents, ce qui peut prêter à confusion.

Si votre affaire est entendue par deux tribunaux, vous pourriez obtenir des deux instances des ordonnances qui contiennent des dispositions différentes. Par exemple, l'ordonnance rendue par la Cour de la famille peut prévoir un droit de visite pour votre partenaire, tandis que celle du tribunal pénal peut indiquer que votre partenaire ne doit pas entrer en contact avec vous et les enfants.

Les deux ordonnances doivent être respectées. Si elles sont contradictoires, vous devrez peut-être demander à l'un des deux tribunaux de modifier son ordonnance. Par exemple, vous pourriez demander au tribunal pénal de changer son ordonnance pour qu'elle contienne un droit de visite pour votre partenaire.

Consultez un avocat

Vous pouvez consulter un avocat, qui vous expliquera ce que vous pouvez faire pour protéger vos enfants.

Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez sera payé seulement pour faire certaines choses, comme obtenir une ordonnance restrictive ou rédiger un document de procédure.

Si vous n'avez pas du tout les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d'obtenir de l'aide juridique. Vous pouvez également obtenir du soutien sur le plan affectif, pour établir un plan de sécurité et pour trouver un logement lorsque vous quittez un partenaire violent.

Si vous êtes victime de violence familiale et que vous avez besoin d'une aide juridique immédiate, vous pourriez obtenir deux heures de consultation gratuite avec un avocat. Ce service est offert dans quelques refuges pour femmes, cliniques juridiques communautaires et centres de services en droit de la famille. Pour en savoir plus, composez le numéro sans frais d'Aide juridique Ontario, c'est-à-dire le 1 800 668‑8258.

Si vous êtes victime d'agression sexuelle et résidez à Toronto, Ottawa ou Thunder Bay, vous pourriez avoir droit à quatre heures de conseils juridiques gratuits offerts par un avocat. Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire de demande de coupon. Pour en savoir plus, communiquez avec les responsables du Programme pilote de prestation d'avis juridiques indépendants aux survivantes et survivants d'agression sexuelle, au 1 855 226‑3904.

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