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Que se passe-t-il lors du règlement extrajudiciaire d'un différend avec une société d'aide à l'enfance?

Que se passe-t-il lors du règlement extrajudiciaire d'un différend avec une société d'aide à l'enfance?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
31 octobre 2018
RÉPONSE

Dans le cadre du règlement extrajudiciaire d'un différend (RED) avec une société d'aide à l'enfance (SAE), les parties collaborent avec un professionnel pour essayer de régler hors cour un litige relatif à la protection de l'enfance. Ce professionnel, appelé un « facilitateur », est formé pour les aider à régler leurs problèmes tout en demeurant neutre.

Les parents qui participent à une affaire de protection de l'enfance peuvent recourir gratuitement au RED; c'est le gouvernement qui paye.

La SAE doit envisager le recours au RED pour régler les points en litige avec les parents. Le RED peut remplacer le tribunal, mais il peut aussi être utilisé si des procédures judiciaires ont été entamées.

Le RED est volontaire, donc la SAE et vous-même devez accepter de vous y prêter; on ne peut pas vous forcer à y avoir recours. Si cette solution ne fonctionne pas ou devient pénible, les parties peuvent y mettre fin en tout temps.

Les facilitateurs ne prennent aucune décision et ne peuvent pas forcer les parties à s'entendre. Ils facilitent la discussion et aident les parties à comprendre la position de l'autre pour trouver un arrangement.

Certains avocats, travailleurs sociaux et autres professionnels sont formés pour agir comme facilitateurs.

Modes de RED

Trois modes de RED sont offerts aux familles qui ont des différends avec une SAE :

  1. Médiation pour la protection des enfants : La médiation est un processus dans le cadre duquel la SAE et les parents se rencontrent en présence d'une personne neutre, appelée un « médiateur ». Le rôle du médiateur est d'aider les parties à discuter des préoccupations de la SAE relativement à l'enfant et à s'entendre sur un plan d'intervention.
  2. Conférence familiale en groupe, aussi appelée « prise de décision en groupe familial » : Un facilitateur ou un coordonnateur rassemble :
  • la famille de l'enfant, ce qui peut comprendre des membres de la famille élargie et parfois, les parents de famille d'accueil et des amis de la famille;
  • des préposés de la SAE;
  • des professionnels œuvrant auprès de la famille, comme un thérapeute.

Avant la conférence, la SAE dresse la liste des exigences préalables à son acceptation de tout plan pour l'enfant. Après avoir entendu la SAE et les autres professionnels, les membres de la famille se réunissent pour élaborer un plan pour l'enfant. Si ce plan satisfait à toutes les exigences de la SAE, celle-ci l'accepte, en règle générale.

  1. RED pour les Autochtones : Les familles de Premières Nations, inuites et métisses ont accès à des modes de RED qui tiennent compte de leurs traditions. Beaucoup sont des cercles traditionnels, processus dans le cadre duquel un facilitateur rassemble les membres de la famille élargie, le préposé de la SAE et d'autres professionnels pour qu'ils discutent de l'enfant et mettent en place un programme de soins pour lui.

Si l'enfant est membre d'une communauté inuite, d'une communauté métisse ou d'une Première Nation ou s'y identifie, un représentant de sa bande ou de sa communauté doit être informé du RED et peut y prendre part. La SAE doit discuter avec ce représentant pour savoir quel mode de RED privilégier.

Les enfants ne participent généralement pas à la médiation, sauf les plus âgés, s'ils le souhaitent. En revanche, ils participent normalement aux conférences familiales en groupe et aux séances de RED pour les Autochtones, mais peuvent être exclus de certaines discussions.

Si votre enfant a un avocat qui œuvre pour le Bureau de l'avocate des enfants, celui-ci participe généralement au RED. Si votre enfant n'est pas représenté par un avocat, la SAE doit informer le Bureau de la tenue du RED. Ce dernier peut alors demander à l'un de ses avocats de représenter votre enfant et de prendre part au RED.

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