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Quel préavis dois-je donner à mon propriétaire si je dois déménager rapidement de mon appartement parce que je suis victime de violence ou de mauvais traitement?

Question
Quel préavis dois-je donner à mon propriétaire si je dois déménager rapidement de mon appartement parce que je suis victime de violence ou de mauvais traitement?
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Quel préavis dois-je donner à mon propriétaire si je dois déménager rapidement de mon appartement parce que je suis victime de violence ou de mauvais traitement?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Mis à jour le 
31 août 2017
RÉPONSE

En règle générale, si vous souhaitez déménager et mettre fin à un contrat de location mensuelle ou annuelle ou de location à terme fixe, vous devez donner un préavis de 60 jours à votre propriétaire. Par ailleurs, vous ne pouvez pas résilier votre location avant la fin d'une période de location ou de la durée de votre bail.

Toutefois, si vous devez déménager parce que vous, ou un enfant vivant avec vous, avez été victime de violence familiale ou sexuelle, vous pourriez être en mesure de mettre fin à votre location plus tôt.

Pour ce faire, vous devez remplir le nouveau Formulaire N15 – Avis de résiliation de la location donné par le locataire par crainte de violence sexuelle ou familiale et de mauvais traitements de la Commission de la location immobilière. Vous pouvez remettre cet avis à tout moment; vous n'avez pas à attendre la fin de votre bail ou d'une période de location.

Pour informer votre propriétaire que vous vous trouvez dans une situation visée par le formulaire, vous devez également lui remettre l'un des documents suivants :

Ces documents et formulaires ainsi que la marche à suivre sont décrits plus en détail aux étapes suivantes.

Lorsque vous téléchargez ces formulaires ou cherchez de l'information sur la violence familiale en ligne, prenez des précautions pour assurer votre sécurité (disponible en anglais seulement).

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