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Quelle est la différence entre une ordonnance restrictive et un engagement de ne pas troubler l'ordre public?

Question
Quelle est la différence entre une ordonnance restrictive et un engagement de ne pas troubler l'ordre public?

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Quelle est la différence entre une ordonnance restrictive et un engagement de ne pas troubler l'ordre public?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
15 mai 2018
RÉPONSE

Si vous craignez pour votre sécurité ou celle de vos enfants, vous pouvez demander l'une des deux ordonnances de protection suivantes : une ordonnance restrictive ou un engagement de ne pas troubler l'ordre public.

Vous devez choisir l'ordonnance à demander en fonction de votre situation. Réfléchissez par exemple :

  • à votre relation avec la personne visée par l'ordonnance;
  • à la durée souhaitée de l'ordonnance;
  • au tribunal auquel vous devez vous adresser.

Il n'est pas nécessaire d'avoir un avocat pour demander une ordonnance restrictive ou un engagement de ne pas troubler l'ordre public, mais vous feriez bien de demander de l'aide juridique, surtout si certains facteurs compliquent votre affaire, comme des questions de garde d'enfants ou d'immigration.

Un avocat peut vous expliquer quelle ordonnance judiciaire demander, les conditions à faire inclure et la marche à suivre. Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat, certaines ressources sont à votre disposition.

Plan de sécurité

Peu importe l'ordonnance judiciaire demandée, vous pourriez attendre longtemps, surtout si l'autre personne demande plus de temps au tribunal pour se préparer.

La personne visée par votre demande n'est pas obligée de se tenir loin de vous ou de vos enfants en attendant la décision du tribunal. Pensez à établir un plan de sécurité pour vous et vos enfants.

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