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Quelqu'un a demandé que je signe un engagement de ne pas troubler l'ordre public. Devrais-je le faire?

Question
Quelqu'un a demandé que je signe un engagement de ne pas troubler l'ordre public. Devrais-je le faire?

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Quelqu'un a demandé que je signe un engagement de ne pas troubler l'ordre public. Devrais-je le faire?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
4 décembre 2017
RÉPONSE

Un engagement de ne pas troubler l'ordre public est une ordonnance rendue par un juge ou un juge de paix dans un tribunal pénal. Il sert à protéger quelqu'un qui a des motifs raisonnables de croire que vous allez :

  • lui faire du mal à lui, à son époux ou conjoint de fait ou à son enfant;
  • endommager ses biens;
  • diffuser ou montrer à quelqu'un d'autre une image ou une vidéo à caractère privé le concernant sans sa permission.

Cet engagement vous oblige à garder la paix et à bien vous comporter. Autrement dit, vous ne devez rien faire d'illégal. Vous pourriez aussi devoir respecter d'autres conditions que le tribunal juge nécessaires pour prévenir tout autre tort, par exemple ne pas contacter la personne ou ne pas vous approcher de certains lieux.

Un engagement de ne pas troubler l'ordre public s'applique partout au Canada. Il dure habituellement un maximum d'un an.

Dans les affaires pénales

La Couronne peut vous offrir de régler les accusations criminelles portées contre vous par un engagement de ne pas troubler l'ordre public.

S'il n'y a pas d'accusation criminelle

On pourrait vous demander de signer un engagement de ne pas troubler l'ordre public même si vous n'êtes pas accusé d'un acte criminel. Ce sera le cas si quelqu'un a peur que vous lui fassiez du mal, que vous endommagiez ses biens ou que vous montriez à quelqu'un d'autre une image ou une vidéo à caractère privé le concernant sans sa permission.

Si quelqu'un fait une demande pour que vous signiez un engagement de ne pas troubler l'ordre public, une assignation pourrait vous être envoyée. Il s'agit d'un document qui vous demande de vous présenter au tribunal à une date et heure précises.

Vous n'êtes pas obligé de signer l'engagement. Si vous refusez, toutefois, vous pourriez devoir comparaître à une audience. Vous devrez probablement vous rendre plusieurs fois au tribunal avant d'obtenir une date d'audience.

Au tribunal, on pourrait vous recommander la médiation. En effet, à certains endroits en Ontario, des programmes de déjudiciarisation par la médiation (disponible en anglais seulement) sont offerts pour vous aider à régler votre cause sans passer par les tribunaux.

Ou encore, si la Couronne juge qu'il n'y a pas assez d'éléments de preuve pour tenir une audience, elle peut rejeter la plainte faite contre vous.

Si la médiation échoue et que la Couronne croit qu'il y a assez de preuves contre vous, on vous donnera une date d'audience. À l'audience, la personne qui a demandé l'engagement de ne pas troubler l'ordre public devra prouver au tribunal qu'elle a des motifs raisonnables d'avoir peur de vous.

Si elle réussit, le tribunal vous ordonnera de signer l'engagement. Vous n'aurez alors pas le choix. Si vous refusez, vous  pourriez écoper d'une peine d'emprisonnement pouvant atteindre un an.

Application de l'engagement

Un engagement de ne pas troubler l'ordre public s'applique partout au Canada. Il dure habituellement un maximum d'un an. Si la personne a toujours une crainte raisonnable de vous après un an, elle peut demander un renouvellement de l'engagement.

Si vous ne respectez pas les conditions de votre engagement, vous pouvez être accusé de désobéissance à une ordonnance du tribunal ou de manquement à l'engagement, des infractions criminelles.

Ordonnances restrictives

Un engagement de ne pas troubler l'ordre public n'est pas la même chose qu'une ordonnance restrictive.

L'ordonnance restrictive est rendue par un tribunal en droit de la famille. À la différence de l'engagement de ne pas troubler l'ordre public, elle peut seulement être rendue contre un ex-époux ou conjoint de fait ou contre une personne avec qui il y a déjà eu vie commune.

L'ordonnance restrictive peut être temporaire ou permanente. Elle peut durer plus longtemps qu'un engagement de ne pas troubler l'ordre public.

Comme c'est le cas pour un engagement à respecter l'ordre public, si vous ne respectez pas les conditions de votre ordonnance restrictive, vous pourriez être accusé d'une infraction criminelle.

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