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Comment affirmer solennellement un affidavit pendant le COVID-19?

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Comment affirmer solennellement un affidavit pendant le COVID-19?

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Comment affirmer solennellement un affidavit pendant le COVID-19?
Mis à jour le 
15 avril 2020
RÉPONSE

Un affidavit est une déclaration écrite que vous signez après avoir prêté serment ou affirmé solennellement que les renseignements qu'elle contient sont véridiques. Vous devez généralement le faire devant un notaire ou un commissaire aux affidavits qui doit signer et dater le document. C'est ce qu'on appelle l'attestation d'un affidavit.

En raison de la COVID-19, il peut être difficile d'affirmer solennellement votre affidavit en personne. Dans des situations normales, vous trouvez un commissaire au tribunal ou dans un bureau de Service Ontario et il le fait gratuitement. D'autres personnes peuvent également attester votre affidavit, par exemple, un avocat, un notaire, un juge ou un parajuriste. Mais elles peuvent vous facturer des frais.

Cela pourrait ne plus être possible. En effet, les lieux où vous pourriez habituellement déclarer sous serment votre affidavit peuvent être fermés, non ouverts au public, ou avoir des horaires réduits.

Par conséquent, certains tribunaux de l'Ontario vous autorisent à prêter serment de différentes manières.

Cour supérieure de justice de l'Ontario: les affidavits en matière civile et familiale

Si vous ne pouvez pas en personne déclarer sous serment votre affidavit, la Cour supérieure de justice de l'Ontario (CSJ) vous autorise à le déposer sans serment. Vous aurez alors une rencontre par téléphone ou par vidéoconférence où vous déclarerez ou affirmerez solennellement que l'information est véridique.

La section B.6 de l'avis du CSJ contient plus d'informations.

Barreau de l'Ontario

Le Barreau de l'Ontario (LSO) a élaboré une liste de contrôle d'attestation électronique pour les avocats et les parajuristes qui «attestent à distance» des documents. Par exemple, vous pouvez signer un document devant un avocat ou un parajuriste par l’entremise de Skype, Zoom ou FaceTime. Ensuite, vous devez lui envoyer le document original afin qu'il puisse signer comme témoin.

Les tribunaux peuvent ne pas accepter cette démarche liée aux affidavits. Vous devez vérifier auprès de votre tribunal.

Plus de renseignements et d’assistance

Pour plus d'assistance sur:

  • Les affaires de droit civil, appelez la ligne gratuite de conseils juridiques de Pro Bono Ontario au 1 855 255-7256
  • Les affaires de droit de la famille, appelez la ligne d’urgence de référence du Barreau au 416 947-3310 ou au 1 800 268-7568

Vous pouvez également appeler le tribunal de votre localité.

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