Comment la Cour des petites créances traite-t-elle les affaires pendant le COVID-19 ?

Pour connaître les dernières nouvelles sur la Cour des petites créances, cliquez sur ce lien : https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/avis-et-ordonnances-covid-19/ajournement-supplementaire/

En raison de la pandémie de COVID-19, les procédures judiciaires de la Cour des petites créances de l'Ontario ont été modifiées.

Délais

Dans la plupart des affaires devant la Cour des petites créances, vous devez déposer votre requête dans les deux années qui suivent le jour où vous avez pris connaissance du problème. Toutefois, dans un décret d’urgence, le gouvernement de l'Ontario a suspendu ce délai allant du 16 mars au 14 septembre 2020.

Si vous avez une affaire en cours, le décret d'urgence s'appliquait aussi à plusieurs étapes de la procédure, comme la signification des documents.

Cela signifie que la période entre le 16 mars et le 14 septembre 2020 n'entre pas dans le calcul du délai pour le dépôt d'une requête et pour certaines autres étapes du processus judiciaire.

Dépôt de documents et formules judiciaires

Pour soumettre une affaire à la Cour des petites créances, il est bon d'utiliser d'abord son service de dépôt en ligne de documents. Vous trouverez la marche à suivre dans ce guide. Si vous bénéficiez d'une dispense de frais ou si vous souhaitez en demander une parce que vous ne pouvez pas payer les frais de justice, déposez votre demande par le biais du portail de dépôt en ligne de la Cour, et non par le service de dépôt électronique.

Si votre affaire est déjà en cours, il y a plusieurs façons de déposer vos documents. Il est recommandé de le faire par courriel ou sur le portail électronique de la Cour. Vous devez conserver tous les documents originaux que vous déposez électroniquement dans un endroit sûr. La Cour vous les demandera plus tard.

Pour en savoir plus, visitez le site Web de la Cour ou appelez la tribunal de votre secteur.

Si vous choisissez de les déposer par courriel, assurez-vous de respecter les règles.

Si vous ne pouvez pas déposer vos documents en ligne, vous pouvez les déposer par la poste. Vous devez inclure un chèque avec vos documents pour couvrir les frais de dossier. Si vous ne le faites pas, vos documents vous seront retournés. Ne déposez les documents en personne que si vous n'avez pas d'autres options. Les services au comptoir sont désormais ouverts de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h. Il n'y a pas de service par téléphone.

Préparation des documents pour votre audience

Après avoir déposé vos formulaires et documents, dans la plupart des cas, vous devez également les envoyer au tribunal par courriel au moins 10 jours avant la date de votre audience. Utilisez l'adresse courriel du tribunal où votre affaire est entendue.

Si vous avez besoin d'aide pour envoyer ces documents par courrier électronique, contactez le personnel judiciaire dès que possible.

Il est très important que vous suiviez cette étape. Si vous ne le faites pas, le tribunal pourrait vous ordonner de payer une partie des frais juridiques de l'autre partie.

Déroulement de l’audience judiciaire

Les audiences se tiennent en personne, par téléphone, par écrit et par vidéoconférence à l'aide de Zoom. La Cour utilise différents modes d'audience selon le type d'audience. Par exemple, la plupart des audiences de sont entendues par le biais de Zoom, mais la plupart des procès se déroulent en personne. Vous pouvez en savoir plus dans les Lignes directrices de la Cour.

Si le mode d'audience choisi par la Cour ne vous convient pas, vous pouvez demander un changement par écrit au bureau de la Cour des petites créances de votre secteur. Vous pouvez le faire par courriel. Vous pouvez également faire la demande en personne, mais seulement si vous n'avez pas accès au courrier électronique. Dans votre demande, expliquez pourquoi vous avez besoin que l'audience se tienne de cette façon. Par exemple, vous pourriez demander une audience en personne parce que vous n'avez pas d'équipement que vous pouvez utiliser pour une audience virtuelle. Ou, vous pouvez demander une audience par le biais de Zoom parce que vous avez un handicap qui vous empêche de vous rendre à la Cour.

La Cour communiquera avec vous pour vous indiquer la date et l'heure de votre audience. Il y a une grande accumulation des dossiers en raison du COVID-19, donc cela peut prendre un certain temps pour obtenir une date.

Consultez la fiche-conseil de la Cour sur les audiences pour vous aider à préparer votre audience.

Types d’affaires entendues

Depuis le 23 juillet 2021, le tribunal entend à nouveau la plupart des affaires. Mais certains des processus sont un peu différents à cause du COVID-19. La Cour entend les affaires suivantes :

Affaires urgentes

La Cour entend dans les cas suivants :

  • Il y a un mandat d'arrestation non exécuté contre une personne qui doit de l'argent à quelqu'un; cette personne s'appelle le « en vertu d'un jugement ».
  • L'affaire est urgente, et si elle n'est pas entendue, les conséquences financières pourraient être graves et immédiates.

Pour demander une audience d'urgence, envoyez par courriel votre Formule 15A: Avis de motion et affidavit à l’appui et la Formule 8A: Affidavit de signification à la Cour des petites créances près de chez vous (disponible en anglais seulement). Sachez qu'il y a des règles à respecter. Par exemple, dans le corps du courriel, vous devez fournir le numéro de dossier de la Cour et votre nom.

Le personnel judiciaire évaluera votre demande. Il pourrait communiquer avec vous pour obtenir d'autres renseignements avant de décider de l'approuver ou non. Si on vous accorde une audience d'urgence, vous recevrez par courriel la date de votre comparution, les directives pour votre participation et un document à remettre à la partie intimée.

S'il vous est impossible d'envoyer par courriel, vous devrez faire votre demande en personne au tribunal près de chez vous.

Motions avec préavis aux autres parties

La Cour reçoit les demandes pour l'audition de motions sur préavis. Il y a « préavis » si vous devez aux autres parties les documents judiciaires qui expliquent votre motion. Celles-ci ont ensuite l'occasion de répondre avant que le juge rende sa décision.

Par exemple, vous pourriez déposer une « motion sur préavis » pour annuler la constatation d’un défaut ou pour demander la prolongation d'un délai.

Pour obtenir une date d'audience, soumettez votre Formule 15A: Avis de motion et affidavit à l’appui en utilisant le portail Soumissions en ligne. N'oubliez pas de l’attester solennellement avant de le déposer. Assurez-vous de suivre les instructions sur le site Web du tribunal lorsque vous déposez vos documents et les signifiez aux autres parties.

Motions sans préavis

La Cour entend les demandes pour l'audition de motions par écrit sans préavis. L'expression « motion par écrit » signifie que vous n'avez pas besoin de comparaître en personne; le juge rend sa décision d'après les documents que vous avez déposés.

On dit que la motion est « sans préavis » parce que vous n'avez pas besoin de signifier de documents aux autres parties pour les informer de votre motion. Elles seront mises au courant seulement lorsqu'elles recevront la décision du juge.

Les motions de signification indirecte et d'évaluation des sont des exemples de motion par écrit sans préavis.

Pour ce type de motion, vous devez déposer les documents suivants :

  1. Formule 15A – Avis de motion et affidavit à l'appui
  2. Formule 8A: Affidavit de signification (pour une motion d'évaluation des dommages-intérêts)
  3. Votre requête (si vous ne l'avez pas déjà déposée)

La Cour des petites créances vous recommande de déposer ce type de requête en ligne. Utilisez le portail du service de dépôt électronique pour déposer une requête par écrit pour une évaluation des dommages-intérêts. Vous pouvez déposer la plupart des autres motions en utilisant le portail Soumissions en ligne.

Assistance juridique

Vous trouverez d'autres renseignements aux questions sur la Cour des petites créances. Pour obtenir de l'assistance juridique, appelez la ligne d’assistance juridique (disponible en anglais seulement) de Pro Bono Ontario qui offre des consultations gratuites de 30 minutes au 1 888 255-7256.

Si vous avez des questions sur votre affaire, communiquez avec la Cour des petites créances de votre secteur par courriel ou rendez-vous-y en personne. N'oubliez pas que le personnel de la Cour ne peut pas vous donner de conseils juridiques.

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