Comment fonctionne la Cour des petites créances durant la pandémie de COVID-19?

Pour connaître les dernières nouvelles sur la Cour des petites créances, suivez ce lien : https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/avis-et-ordonnances-covid-19/ajournement-supplementaire/

En raison de la pandémie de COVID-19, le fonctionnement de la Cour des petites créances de l’Ontario a changé. Il est toujours possible de déposer une requête pour une nouvelle affaire, mais ce ne sont pas toutes les affaires qui sont entendues. Pour en savoir plus, voir la section « Types d’affaires entendues ». Toutes les autres affaires sont mises en attente.

Délais

Dans la plupart des affaires à la Cour des petites créances, vous devez déposer votre requête dans les deux années qui suivent le jour où vous avez pris connaissance du problème. Toutefois, dans un décret d’urgence, le gouvernement de l’Ontario a suspendu ce délai entre le 16 mars et le 14 septembre 2020.

Si vous avez une affaire en cours, le décret d’urgence s’appliquait aussi à plusieurs étapes de la procédure, comme la signification des documents.

Cela signifie que la période entre le 16 mars et le 14 septembre 2020 n’entre pas dans le calcul du délai pour le dépôt d’une requête et pour certaines autres étapes du processus judiciaire.

Dépôt de documents judiciaires

Pour soumettre une affaire à la Cour des petites créances, il est bon d’utiliser son service de dépôt en ligne de documents. Vous trouverez la marche à suivre dans ce guide.

Si votre affaire est déjà en cours, il y a plusieurs façons de déposer vos documents. Il est recommandé de le faire par courriel ou sur le portail électronique de la Cour. Si vous choisissez de les déposer par courriel, assurez-vous de respecter les règles. Pour en savoir plus, visitez le site Web de la Cour.

Si vous ne pouvez pas le faire par courriel, rendez-vous au tribunal en personne. Les services au comptoir sont désormais ouverts de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h. Il n’y a pas de service par téléphone.

Audiences virtuelles

Les audiences se déroulent par vidéoconférence, sur Zoom. Le tribunal vous donnera la date et l’heure de votre comparution. Comme il y a beaucoup de retard à cause de la COVID-19, cela pourrait prendre un moment avant qu’il communique avec vous.

Si vous ne pouvez pas utiliser Zoom et que vous avez déjà reçu la date de votre comparution, envoyez un courriel au tribunal pour lui demander de tenir votre audience par téléphone. Vous pouvez faire cette demande en personne, mais seulement s’il vous est impossible de passer par courriel. Pour vous préparer à votre audience, consultez les conseils du tribunal.

Types d’affaires entendues

Pour le moment, la Cour entend seulement les affaires suivantes :

  • Certains types d’affaires urgentes
  • Les conférences en vue d’un règlement amiable
  • Les motions sur préavis aux autres parties
  • Les motions sans préavis
  • Les audiences d’évaluation

Affaires urgentes

La Cour entend certaines motions d’urgence et affaires urgentes de dans les cas suivants :

  • Il y a un mandat d’arrestation non exécuté contre une personne qui doit de l’argent à quelqu’un; cette personne s’appelle le « en vertu d’un jugement ».
  • L’affaire est urgente, et si elle n’est pas entendue, les conséquences financières pourraient être graves et immédiates.

Pour demander une audience d’urgence, envoyez un courriel à la Cour des petites créances près de chez vous (disponible en anglais seulement). Sachez qu’il y a des règles à respecter. Par exemple, dans le corps du courriel, vous devez fournir le numéro de dossier de la Cour et votre nom.

Le personnel du tribunal évaluera votre demande. Il pourrait communiquer avec vous pour obtenir d’autres renseignements avant de décider de l’approuver ou non. Si on vous accorde une audience d’urgence, vous recevrez par courriel la date de votre comparution, des directives et l’adresse courriel où envoyer vos documents.

S’il vous est impossible de passer par courriel, vous devrez faire votre demande en personne au tribunal près de chez vous.

Conférences en vue d’un règlement amiable

Depuis le 12 avril 2021, le personnel du tribunal fixe automatiquement la date de la conférence en vue d’un règlement amiable dès que le a déposé sa défense. Un avis est alors envoyé au demandeur et au défendeur.

Avant le 12 avril 2021, le demandeur devait normalement soumettre un formulaire de demande de conférence en vue d’un règlement amiable une fois que le défenseur avait déposé sa défense. La Cour est toujours en train de traiter les formulaires reçus. Si vous n’avez pas déposé votre demande de conférence, le personnel du tribunal communiquera avec les parties. À noter que cela pourrait être long avant qu’une date soit fixée pour votre conférence.

Motions avec préavis aux autres parties

La Cour entend les demandes pour l’audition de motions sur préavis. Il y a « préavis » si vous devez aux autres parties les documents judiciaires qui expliquent votre motion. Celles-ci ont ensuite l’occasion de répondre avant que le juge rende sa décision.

Par exemple, vous pourriez déposer une « motion sur préavis » pour annuler la constatation d’un défaut ou pour demander la prolongation d’un délai.

Pour obtenir une date d’audience, envoyez un courriel à la Cour des petites créances près de chez vous (disponible en anglais seulement). Assurez-vous de suivre les instructions sur le site Web du tribunal lorsque vous déposez vos documents et les signifiez aux autres parties.

S’il vous est impossible de passer par courriel, vous devrez présenter votre demande d’audition de motion en personne au tribunal près de chez vous.

Motions sans préavis

La Cour entend les demandes pour l’audition de motions par écrit sans préavis. L’expression « motion par écrit » signifie que vous n’avez pas besoin de comparaître en personne; le juge rend sa décision d’après les documents que vous avez déposés.

On dit que la motion est « sans préavis » parce que vous n’avez pas besoin de signifier de documents aux autres parties pour les informer de votre motion. Elles seront mises au courant seulement lorsqu’elles recevront la décision du juge.

Les motions de signification indirecte et d’évaluation des sont des exemples de motion par écrit sans préavis.

Pour ce type de motion, vous devez déposer les documents suivants :

  1. Formule 15A – Avis de motion et affidavit à l’appui
  2. Formule 8A – Affidavit de signification (pour une motion d’évaluation des dommages-intérêts)
  3. Votre requête (si vous ne l’avez pas déjà déposée)

Audiences d’évaluation

La Cour accepte les demandes d’audience d’évaluation. Il s’agit d’une audience à laquelle le défendeur n’est pas autorisé à participer. Pour en savoir plus sur le sujet, voir la question Ma demande en ligne concerne des dommages-intérêts non déterminés. Puis-je obtenir un jugement par défaut?

Pour demander une audience d’évaluation, vous devez déjà avoir déposé les documents suivants :

  1. Votre requête
  2. Formule 8A – Affidavit de signification (pour prouver que vous avez signifié votre requête)
  3. Formule 9B – Demande au greffier
  4. Autres documents ou preuves que vous prévoyez utiliser à votre audience

Assistance juridique

Vous trouverez d’autres renseignements dans les questions sur la Cour des petites créances. Pour obtenir de l’assistance juridique, appelez la ligne d’assistance juridique (disponible en anglais seulement) de Pro Bono Ontario au 1 888 255-7256, qui offre des consultations gratuites de 30 minutes.

Si vous avez des questions sur votre affaire, communiquez avec la Cour des petites créances de votre secteur par courriel (disponible en anglais seulement) ou rendez-vous-y en personne. N’oubliez pas que le personnel du tribunal ne peut pas vous donner de conseils juridiques.

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