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Comment fonctionne le licenciement implicite pendant le COVID-19?

Question
Comment fonctionne le licenciement implicite pendant le COVID-19?

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Comment fonctionne le licenciement implicite pendant le COVID-19?
Mis à jour le 
4 septembre 2020
RÉPONSE

Le licenciement implicite c'est lorsque vous vous considérez comme licencié en raison de changements apportés à vos conditions de travail par votre employeur. Un exemple courant de licenciement implicite est lorsque votre employeur réduit vos heures de travail ou diminue votre salaire.

Habituellement, si vous faites une réclamation liée à un licenciement implicite:

Il existe deux façons de faire une demande liée à un licenciement implicite en Ontario. Vous pouvez la faire:

  • par l'intermédiaire du ministère du Travail, qui applique la Loi sur les normes d'emploi; ou
  • par le biais des tribunaux, qui appliquent le droit commun ou la common law, qui est le droit rendu par des juges.

La Loi sur les normes d'emploi et la common law ont toutes deux des règles relatives au licenciement implicite.

Modifications

Le gouvernement de l'Ontario a rendu un décret d'urgence modifiant les règles relatives aux licenciements implicites en raison du COVID-19. Depuis le 21 mars 2020, vous ne pouvez pas prétendre à un licenciement implicite en vertu de la Loi sur les normes d'emploi pour des réductions temporaires de votre salaire ou de vos heures de travail en raison du COVID-19. Vous êtes considéré comme en « congé d'urgence ».

Cette modification s'étendra jusqu'au 3 janvier 2021. Cela signifie qu'après le 3 janvier 2021, vous ne serez plus considéré comme étant en congé d'urgence.

Ces modifications ne s'appliquent qu'aux règles de la Loi sur les normes d'emploi. Vous pouvez toujours vous adresser au tribunal pour faire une réclamation liée à un licenciement implicite pour des changements à votre emploi survenus avant le 3 janvier 2021.

Obtenez de l'assistance juridique

C'est un domaine juridique complexe. Donc, si vous pensez avoir été licencié de manière implicite, assurez-vous d'obtenir une assistance juridique.

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