Comment la CLI gère-t-elle les dossiers durant la pandémie du COVID-19?

La (CLI) a modifié ses procédures en raison de la COVID-19. Il s'agit notamment des modifications apportées aux :

  • Communications avec la CLI
  • Dépôts des demandes
  • Formes des audiences

Communiquez avec la CLI

La CLI a commencé à utiliser le portail des Tribunaux décisionnels de l’Ontario. Vous pourriez recevoir de la CLI une lettre avec un numéro de dossier et un code NIP vous invitant à utiliser le portail. Mais vous n'êtes pas tenu de l'utiliser.

Avant de décider de vous connecter au portail, usez de prudence. Une fois que vous vous êtes connecté, même une fois, la CLI peut vous envoyer tous les documents par le biais du portail plutôt que par la poste ou par courrier électronique. Cela pourrait inclure votre d'audience.

Les services au comptoir de la CLI sont fermés. Vous pouvez appeler la CLI si vous avez des questions d'ordre général. Et vous pouvez envoyer un courriel si vous avez des questions sur votre audience. Assurez-vous d'inclure votre numéro de dossier de la CLI dans votre courriel.

Pour envoyer la preuve pour votre audience à la CLI, utilisez le courriel LTB.Evidence@ontario.ca.

Dépôt des requêtes de locataires

Vous pouvez déposer votre  de plusieurs manières:

En personne: Vous pouvez déposer en personne dans un centre ServiceOntario. Vous pouvez payer les frais de en argent comptant, par carte de crédit, par carte de débit, par chèque certifié ou par mandat-poste. Les chèques certifiés et les mandats doivent être libellés à l'ordre du ministre des Finances. La CLI n'acceptera pas un chèque ordinaire non certifié.

Par la poste: Vous pouvez envoyer votre requête par la poste. Vous pouvez également le faire par télécopieur mais ce service prend fin le 31 décembre 2021.

Ou vous pouvez la déposer en ligne. Il existe 2 façons de déposer en ligne, selon le type de requête:

Note: Vous pourriez être admissible à une dispense de frais. Si vous utilisez une dispense du paiement des droits, vous n'avez pas à payer pour votre requête.

Préparez-vous pour votre audience

La plupart des audiences se déroulent par téléphone ou par vidéoconférence sur Zoom. Les audiences en personne sont très rares et vous devez faire une demande à la CLI pour en obtenir une.

Avant votre audience, assurez-vous d'avoir :

  • accès à un appareil ou à un ordinateur fiable avec une caméra et un microphone;
  • une connexion Internet ou téléphonique stable;
  • assez de minutes d'appels, si vous utilisez un téléphone;
  • un espace privé où vous vous sentez à l'aise et pouvez parler sans être interrompu.

Si vous êtes représenté par un avocat ou un parajuriste, assurez-vous de l'informer immédiatement si la CLI communique avec vous.

Si vous recevez un avis, un courriel ou un message concernant une audience à la CLI et que vous n'avez pas d'avocat ou de parajuriste, notez la date de votre audience et le numéro de dossier de la CLI. Ensuite, essayez d'obtenir de l'assistance juridique immédiatement. Vous pouvez communiquer avec votre clinique juridique communautaire de votre localité. Vous pouvez également vous inscrire pour obtenir des conseils d'un avocat de service aux locataires au www.tdc.acto.ca ou en composant le 1 877 374-0391.

Demandez des modifications à votre audience

À Toronto, Hamilton, London, Ottawa vous pourrez peut-être utiliser le centre d’audience pour participer a votre audience virtuelle si vous n'avez pas accès à un téléphone, un ordinateur ou Internet. Les centres d'audience sont situés à:

Vous devez communiquer avec la CLI dès que vous recevez votre avis d'audience et demander à utiliser le centre. La CLI examinera votre demande et vous indiquera si elle accepte ou refuse. Si votre demande est acceptée, vous devez effectuer une évaluation préalable du COVID-19 sur place avant d'entrer au centre. Et vous devez porter un masque et respecter toutes les mesures de sécurité à l'intérieur du centre d'audience.

Il y a certaines raisons pour lesquelles la CLI pourrait envisager de tenir une audience en personne. Par exemple:

  • vous avez un qui rendrait très difficile pour vous d'avoir une audience virtuelle, ou
  • une audience virtuelle serait injuste parce que vous ne disposez pas d'un téléphone fiable ou d'un accès Internet fiable.

Vous devez envoyer un formulaire de demande d’adaptation à la CLI si vous voulez qu'elle envisage de vous accorder une audience en personne.

Allez à votre audience

Vous pouvez vous connecter plus tôt à l'audience pour vérifier que votre appareil fonctionne. Et votre avis d'audience pourrait indiquer que vous devez vous connecter avant. Par exemple, votre avis peut indiquer que vous devez vous connecter 30 minutes avant.

Lorsque vous vous connectez, vous pouvez attendre un certain temps, voire jusqu'à une heure, au téléphone ou dans la salle d'attente virtuelle. Si cela se produit, ne raccrochez pas et ne quittez pas la salle d'attente. Si vous n'êtes pas sûr d'être au bon endroit, restez en ligne et communiquez avec la CLI en utilisant un autre appareil si vous en avez un. Si vous le pouvez, il est préférable de joindre la CLI par courriel.

La CLI pourrait changer la façon dont elle tient ses audiences à l'avenir. Pour les nouvelles récentes, vous pouvez consulter son site Web.

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