Comment se déroulent les audiences de mise en liberté sous caution durant le COVID-19?​Mis à jour le 15 Juillet

Les mises en liberté sous , les révisions de l' et de contrôle des motifs de se dérouleront à distance. Si l'accusé est en détention, la technologie audiovisuelle sera utilisée dans la mesure du possible. Dans certains cas, ces audiences seront menées en l'absence de l'accusé. Pour plus d'informations, veuillez lire l'avis de la Cour.

Si vous êtes une caution, vous devrez parler à l'avocat de l'accusé. L'avocat sera chargé de confirmer votre identité et de vous aider à signer le document électronique de . Assurez-vous de comprendre ce que signifie être une caution avant d'accepter d'agir comme tel. Pour plus d'informations, lire la question « Quelqu’un me demande de le cautionner. Quels sont mes droits et mes responsabilités? ».

Une fois le document électronique de mise en liberté sous caution signée, l'avocat de la défense le scannera et l'enverra au qui le transmettra à l'établissement où l'accusé est .

Il existe deux façons de modifier vos conditions de mise en liberté sous caution :

  • Modification du cautionnement sur consentement : Vous ou votre avocat pouvez appeler la Couronne pour lui demander si elle approuve les modifications que vous proposez. Si la Couronne accepte, vous et votre caution pouvez remplir le formulaire Demande de modification du cautionnement sur consentement et l'envoyer par courriel à la Couronne. La Couronne remplira sa partie et enverra le formulaire au tribunal. Le tribunal décide si les modifications doivent être approuvées. Vous devez respecter vos conditions initiales de mise en liberté sous caution jusqu'à ce que le tribunal vous envoie par courriel un formulaire approuvé.
  • Révision de la mise en liberté sous caution : demandez une révision de la mise en liberté sous caution à la Cour supérieure de justice.
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