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Dois-je présenter ma pièce d'identité à la police lorsque je suis dehors pendant la situation du COVID-19?

Question
Dois-je présenter ma pièce d'identité à la police lorsque je suis dehors pendant la situation du COVID-19?

Ces informations vous ont-elles été utiles?

Dois-je présenter ma pièce d'identité à la police lorsque je suis dehors pendant la situation du COVID-19?
Mis à jour le 
21 août 2020
RÉPONSE

Le 17 mars 2020, une situation d'urgence a été déclarée en Ontario en réponse à la pandémie de COVID-19. Ces mesures d'urgence ont été prolongées jusqu'au 22 septembre. Cette date pourrait encore changer.

Dans le cadre des mesures d’urgence du gouvernement de l’Ontario, tout agent des infractions provinciales peut vous aborder et vous demander de vous identifier s’il a des motifs « raisonnables et probables » de croire que vous violez un décret d’urgence. Il s’agit :

  • d’officiers de police,
  • d’agents de police des Premières Nations,
  • d’agents spéciaux, et
  • d’officiers municipaux chargés de l'application des règlements.

Par exemple, la police peut vous accoster et vous demander de décliner votre identité si elle a des motifs de croire que vous violez un décret d'urgence. Par exemple, juste parce que vous êtes sur un terrain de jeu ou de basket.

Lorsque l’agent vous demande de décliner votre identité, vous devez fournir :

  • votre vrai nom
  • votre date de naissance
  • votre adresse

Si cela se produit, vous pouvez demander à la police quelle loi vous avez enfreint. Sachez que vous avez également le droit de garder le silence lorsque vous êtes interrogé par la police et le droit à un avocat.

Cependant, afin d'éviter une contravention, vous pouvez décider qu'il est dans votre intérêt de coopérer et de dire à la police pourquoi vous êtes dehors, si vous ne commettez pas un crime ou si vous n’enfreignez pas un décret d'urgence.

Si vous enfreignez les mesures d’urgence, la police peut vous accuser d’une ou de plusieurs infractions sous la Loi sur les infractions provinciales. Par exemple, vous pouvez être accusé de refus de vous identifier et de non-respect d'un décret d'urgence.

Vous pouvez recevoir une contravention ou une assignation au tribunal des infractions provinciales.

La peine minimale pour chaque infraction provinciale est une amende de 750 $ ou 1 000 $ si vous essayez d'empêcher l'agent de vous donner une contravention à vous ou à quelqu'un d'autre. La peine maximale pour chaque infraction est d'un an d’emprisonnement ou d’une amende pouvant atteindre 100 000 $.

Sachez que de nombreuses municipalités ont également adopté leurs propres règlements administratifs avec des amendes pouvant être supérieures aux montants provinciaux.

Si vous refusez de décliner votre identité auprès d'un policier, il est possible que vous puissiez être accusé d'entrave au travail de la police, ce qui est une infraction pénale. Dès lors, vous pourriez être détenu pour une audience de mise en liberté sous caution.

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