Dois-je répondre aux questions de la police lorsque je suis à l’extérieur pendant la situation du COVID-19?Mis à jour le 24 septembre

En raison de l'urgence du COVID-19, le gouvernement de l'Ontario a introduit des mesures d'urgence spéciales. Certaines municipalités ont également adopté leurs propres règlements pour faire face à la pandémie.

Assurez-vous de bien comprendre les règles de l'Ontario et de votre municipalité. Les mesures d'urgence de l'Ontario donnent des pouvoirs supplémentaires aux agents des infractions provinciales. Ils peuvent vous interroger afin de s'assurer que vous respectez ces mesures.

Les agents des infractions provinciales sont:

  • les agents de police;
  • les gendarmes des Premières Nations;
  • les gendarmes spéciaux; et
  • les agents municipaux chargés de l'application des règlements.

Questions et ordres des agents des infractions provinciales

En général, vous n'avez pas à répondre à des questions sur votre nom, votre date de naissance et votre adresse.  Toutefois, la loi est différente pendant la pandémie. Si un agent des infractions provinciales vous interroge parce qu'il pense que vous ne respectez pas les mesures d'urgence, vous devez alors répondre aux questions relatives à votre nom, votre date de naissance et votre adresse. Vous n'avez pas à répondre à d'autres questions.

Avant de décider de répondre à ces questions, vous pouvez demander à l'agent la loi qu'il pense que vous enfreignez.

Si l'agent vous pose des questions qui ne sont pas liées aux mesures d'urgence, alors dans la plupart des cas, vous n'avez pas à répondre. Toutefois, même si vous n'êtes pas tenu de répondre, dans de nombreuses situations, il peut être utile de donner au moins votre nom et votre date de naissance à l'agent.

Un agent des infractions provinciales peut également vous ordonner de quitter un événement ou un rassemblement public si l'événement ou le rassemblement est contraire aux mesures d'urgence.

Si vous êtes de race noire et que vous avez des problèmes avec la police, vous pouvez joindre le Black Legal Action Centre (disponible en anglais seulement) au 1-877-736-9406.

Amendes et accusations

La police peut vous inculper d’une infraction pénale d'entrave à son travail si:

  • vous ne répondez pas aux questions liées aux mesures d'urgence
  • vous ne quittez pas un événement ou un rassemblement illégal lorsqu'un agent vous le demande

Si cela se produit, vous devrez vous adresser à la Cour criminelle.

Si vous êtes surpris à enfreindre les mesures d'urgence, un agent des infractions provinciales peut vous accuser d'une ou de plusieurs infractions provinciales. L'agent peut vous donner une contravention ou une convocation au tribunal. La peine maximale pour chaque infraction provinciale est d'un an d'emprisonnement ou d'une amende pouvant atteindre 100 000 $.

Sachez que de nombreuses municipalités ont également adopté leurs propres règlements administratifs avec des amendes pouvant être différentes des montants provinciaux. Vérifiez les règles de votre municipalité.

Si vous continuez d'enfreindre les règles, vous pouvez être accusé d'une infraction distincte pour chaque jour où vous n'avez pas respecté les mesures.

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