J’ai acheté un service de nettoyage de conduits pour me protéger de la COVID-19. Puis-je l’annuler?

Depuis le 1er mars 2018, les services de nettoyage de conduits ne peuvent pas être vendus à domicile en Ontario dans la plupart des cas.

Mais il peut être vendu à votre domicile si l'une de ces exceptions est exacte :

  • Vous avez d'abord contacté le vendeur et lui avez demandé de venir chez vous pour vous vendre des services de nettoyage de conduits.
  • Vous avez déjà un contrat de services de nettoyage de conduits, et
    • vous avez invité le vendeur chez vous, et
    • avant de venir chez vous, il vous a demandé s'il pouvait vous proposer un nouveau contrat, et
    • vous avez accepté.

Si un vendeur a enfreint ces règles et que vous avez signé un accord, le contrat est « nul ». Cela signifie que votre contrat n'est pas légal. Vous avez le droit de récupérer votre argent auprès du vendeur. Vous avez jusqu'à un an pour demander votre remboursement.

Vous devez toujours demander votre argent dans une lettre écrite au vendeur. Votre lettre de plainte doit inclure :

  • votre nom et votre adresse;
  • la date;
  • le nom et l'adresse de la société;
  • la date de votre contrat;
  • tout autre renseignement important;
  • la solution que vous proposez.

Le vendeur dispose de 15 jours pour retourner votre argent. S'il ne répond pas ou ne vous rembourse pas, vous devez envoyer une plainte écrite au ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs. Le Ministère peut essayer de récupérer votre argent auprès du vendeur.

Délai de réflexion

Si vous achetez quelque chose auprès d'un vendeur itinérant et que l'ensemble des frais est supérieur à 50 $ avant taxes, vous avez le droit de l'annuler pendant 10 jours après avoir reçu une copie de l'accord signé. C'est ce qu'on appelle le délai de « réflexion ». Vous n'avez pas à justifier la résiliation du contrat.

Information additionnelle

Pour plus d'informations sur les ventes à domicile, consultez Justice pas-à-pas.

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