J’ai des arriérés de loyer. Devrais-je signer un accord de remboursement?

Pendant la pandémie du COVID-19, certains propriétaires ont demandé aux locataires qui ont des arriérés de loyer de signer des accords sur la façon dont ils vont rembourser.

Les locataires peuvent penser qu'ils doivent signer l'accord au risque d'être expulsés. Toutefois, un locataire ne peut déménager que si la (CLI) rend une d'expulsion.

Si votre veut vous pour loyers impayés, il doit respecter un processus d'expulsion qui comporte plusieurs étapes.

Il est important que vous sachiez où vous en êtes dans le processus d’expulsion avant de signer un accord de remboursement.

Avant que votre propriétaire fasse une demande à la CLI

Pour commencer le processus d'expulsion, votre propriétaire doit d'abord vous donner un N4 Avis de résiliation de votre location pour non-paiement du loyer, avec des détails sur vos dettes et quand vous devez payer.

Lors de votre premier arriéré de loyer, votre propriétaire pourrait vous demander d'accepter un échéancier de paiement. Cela pourrait être avant ou après qu'il vous donne un N4.

Habituellement, le propriétaire n'offre aucune remise sur le loyer – juste du temps additionnel pour payer le montant total. En échange du temps supplémentaire, le propriétaire accepte qu'il ne déposera pas de  L1 auprès de la Commission de la immobilière (CLI), tant que vous effectuez les paiements en entier et à temps.

Si vous avez des problèmes financiers en raison de l'urgence du COVID-19, il peut être utile d'en parler à votre propriétaire. Mais ne vous sentez pas obligé de signer un document que votre propriétaire a rédigé. De même,  vous n'avez pas à signer un accord si vous pensez que ce n'est pas raisonnable ou si vous n'êtes pas sûr de pouvoir effectuer tous les paiements.

Votre propriétaire peut également vous demander de signer un autre document acceptant de déménager si vous ne respectez pas l'accord de remboursement. Ce document peut être un N9: Avis de résiliation donné par le locataire ou un N11: Convention de résiliation de la location. Vous ne devriez jamais signer quoi que ce soit de ce genre, sauf si vous êtes sûr de vouloir déménager.

Si vous ne signez rien et que votre propriétaire décide de demander à la CLI de vous expulser, vous aurez toujours la possibilité de:

  • payer votre loyer;
  • négocier un accord de remboursement; ou
  • demander à la CLI de vous donner plus de temps pour payer.

Après le dépôt de la requête L1 du propriétaire

Si vous ne payez pas avant la date limite indiquée sur l'avis N4, votre propriétaire peut présenter une demande à la CLI. La CLI ou votre propriétaire vous enverra:

Votre propriétaire pourrait vous suggérer un accord de remboursement après avoir fait cette démarche et vous pouvez également suggérer vous-même un accord de remboursement, ou un médiateur travaillant pour la CLI pourrait le suggérer.

Vous devez savoir que la signature d'un accord à ce stade comporte de sérieux risques.

Ces accords peuvent inclure une clause indiquant que si vous manquez un paiement, votre propriétaire peut obtenir une ordonnance d'expulsion de la CLI sans vous donner d'avis ni d'audience.

Cliquez ici pour voir à quoi ressemble le formulaire d'entente de paiement de la CLI et certaines des choses que vous devez connaître.

Les propriétaires veulent généralement inclure cette clause, mais vous n'êtes pas obligé d'accepter. Lorsque vous négociez un accord de remboursement, vous pouvez dire à votre propriétaire que vous ne souhaitez pas inclure cette clause. Expliquez à votre propriétaire que, même sans cette condition, il peut toujours demander à la CLI une ordonnance d'expulsion si vous manquez un paiement. La différence est que vous aurez une audience, vous recevrez un avis d'audience et vous aurez la possibilité de fournir vos explications à la CLI.

Si votre propriétaire insiste pour inclure la clause, vous n'avez pas à signer le contrat. En règle générale, vous ne devez signer que si vous êtes très sûr de pouvoir effectuer tous les paiements intégralement et à temps. Si vous avez un seul jour de retard ou qu'il manque un dollar, votre propriétaire pourra obtenir une ordonnance pour vous expulser sans vous donner d’avis ni d’audience.

Votre droit à une audience

N'oubliez pas que si vous ne signez pas d'accord de remboursement, vous avez toujours le droit d'être entendu. À l'audience à la CLI, vous pouvez fournir vos explications et demander du temps additionnel pour payer le loyer que vous devez. Si vos problèmes financiers ont été causés par la pandémie du COVID-19, vous pouvez demander à la CLI d'en tenir compte pour décider du temps que vous aurez pour payer le loyer et si vous devez payer les frais juridiques du propriétaire.

Une modification récente de la loi précise que si l'un de vos arriérés de loyer survient le 17 mars ou après, la Commission doit déterminer si votre propriétaire a tenté de négocier une entente de remboursement avec vous. Mais la loi ne dit pas comment la Commission devrait en tenir compte. Si vous n'avez pas signé l'accord parce que vous pensiez que le plan de remboursement de votre propriétaire n'était pas raisonnable, vous pouvez expliquer ceci lors de l'audience.

Même si la CLI rend une ordonnance d'expulsion, vous aurez une occasion supplémentaire d'arrêter l’expulsion en payant tout ce que vous devez, en plus des frais juridiques de votre propriétaire.

Essayez d'obtenir des conseils auprès d'un avocat, d'un parajuriste ou d'une clinique juridique communautaire de votre localité avant de signer toute entente de remboursement.

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