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J'ai une affaire devant la Cour des petites créances. Que devrais-je faire?

Question
J'ai une affaire devant la Cour des petites créances. Que devrais-je faire?

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J'ai une affaire devant la Cour des petites créances. Que devrais-je faire?
Mis à jour le 
30 octobre 2020
RÉPONSE

Depuis le 16 mars 2020, la plupart des affaires portées devant la Cour des petites créances sont suspendues en raison de la pandémie du COVID-19.

Les services aux comptoirs ont réouvert de 9h00 à 11h00 et de 14h00 à 16h00. Vous êtes encouragé à utiliser le service de dépôt électronique de la Cour des petites créances si vous souhaitez intenter une poursuite. Et si vous avez déjà un dossier, nous vous encourageons à déposer des documents par courriel. Pour plus d'informations sur la manière de procéder, consultez le site Web de la Cour.

La Cour a progressivement commencé à entendre davantage d'affaires à distance. Toutes les audiences se font par vidéoconférence via Zoom. Si vous ne pouvez pas utiliser Zoom, informez la Cour afin qu'elle puisse planifier une audience par téléphone. Veuillez lire ci-dessous pour savoir les affaires traitées par la Cour.

Affaires urgentes

La Cour des petites créances entend des motions et des audiences urgentes de saisie-arrêt. Cela inclut des cas :

  • où un mandat d'arrestation a été lancé contre une personne qui doit de l'argent, appelée le débiteur judiciaire ;
  • où les contraintes de temps entraîneraient immédiatement de graves difficultés financières si une audience n'était pas tenue.

Vous devez remplir ce formulaire de demande et l'envoyer par courriel à urgentsmallclaims@ontario.ca. Un juge examinera votre demande. Si elle est approuvée, vous recevrez un courriel avec la date de votre audience, comment y participer par téléphone ou par vidéoconférence et par quel courriel envoyer vos documents. 

Conférences en vue d'une transaction

La Cour des petites créances organise des conférences en vue d'une transaction uniquement pour les affaires non urgentes, lorsque:

  • toutes les parties conviennent d'une conférence en vue d'une transaction à distance;
  • le défendeur a déposé une défense ou a été noté en défaut avant le 16 mars 2020;
  • toutes les parties conviennent de s'appuyer sur les documents qui ont déjà été déposés et signifiés.

La Cour traite aussi certaines conférences en vue d'une transaction à la demande d'une seule partie si:

  1. la partie requérante fournit une adresse courriel valide et à jour de l'autre partie;
  2. chaque partie peut envoyer et recevoir des courriels en utilisant les adresses courriels fournies;
  3. le défendeur a déposé une défense ou a été noté en défaut avant le 16 mars 2020;
  4. toutes les parties conviennent de s'appuyer sur les documents déjà déposés et signifiés;
  5. une conférence en vue d'une transaction a été préalablement programmée puis suspendue en raison de la pandémie du COVID-19.

Vous devez remplir ce formulaire de demande et l'envoyer par courriel à smallclaims.settlementconferences@ontario.ca. Si la demande est approuvée, vous recevrez un courriel avec la date de votre audience, comment y participer et par quel courriel envoyer vos documents.

Motions en annulation de constatation du défaut ou de jugement par défaut

La Cour entend les demandes d'annulation d'une constatation du défaut ou de jugements par défaut.

Vous devez remplir ce formulaire de demande (disponible en anglais seulement) et l'envoyer par courriel à smallclaims.motions@ontario.ca. Si elle est approuvée, vous recevrez une date pour votre motion. Vous devez signifier l'avis de motion et l'affidavit à l'appui (formule 15A) à l'autre partie. Ensuite, déposez vos documents et preuve de service par courriel à smallclaims.motions@ontario.ca.

Motions par écrit

La Cour entend les demandes visant à statuer par écrit sur les requêtes suivantes si elles ont été déposées avant le 16 mars 2020:

  • Motions écrites pour une évaluation des dommages;
  • Toute autre requête écrite qui ne nécessite pas d'avis à l'autre partie.

Vous devez remplir ce formulaire de demande (disponible en anglais seulement) et l'envoyer par courriel à smallclaims.motionsinwriting@ontario.ca. Si la requête vise une évaluation des dommages-intérêts, vous devez également inclure dans le courriel l'Affidavit de signification. Si votre requête vise autre chose, vous devez également inclure dans le courriel: la demande, l'avis de requête déposé précédemment et l'affidavit à l'appui (formule 15A).

Audiences d'évaluation

La Cour accepte les demandes de traitement de toute demande de greffier pour une audience d'évaluation déposée avant le 16 mars 2020.

Vous devez remplir ce formulaire de demande et l'envoyer par courriel à smallclaims.assessments@ontario.ca. Vous devez également inclure dans le courriel: la demande, l'affidavit de signification de la réclamation, la demande au greffier et tout document que vous utiliserez lors de l'audience d'évaluation demandée.

Délais

La plupart des affaires devant la Cour des petites créances doivent être entamées dans les 2 ans. Mais le décret d'urgence du gouvernement a mis fin à tous les délais pour entamer une poursuite entre le 16 mars et le 14 septembre 2020. Cela signifie que la Cour ne prendra pas en compte cette période pour décider si vous êtes hors délai pour entamer votre procédure.

Assistance juridique

Si vous avez besoin de renseignements sur votre prochaine date d'audience, appelez le Bureau de planification des procès. Si vous avez besoin de renseignements juridiques ou d'assistance, appelez la ligne gratuite de conseils juridiques de Pro Bono Ontario au 1 888 255-7256. Vous pouvez obtenir jusqu'à 30 minutes de conseils juridiques gratuits et d'assistance pour des questions liées à la Cour des petites créances.

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