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J'ai une audience bientôt à la Commission de la location immobilière mais j'ai entendu dire qu'elle est fermée. Que devrais-je faire?

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J'ai une audience bientôt à la Commission de la location immobilière mais j'ai entendu dire qu'elle est fermée. Que devrais-je faire?
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J'ai une audience bientôt à la Commission de la location immobilière mais j'ai entendu dire qu'elle est fermée. Que devrais-je faire?
Mis à jour le 
5 août 2020
RÉPONSE

Depuis le 19 mars 2020, toutes les audiences en personne devant la Commission de la location immobilière (CLI) sont reportées. Les services au comptoir sont également fermés jusqu'à nouvel ordre.

Les audiences se déroulent par téléphone, par vidéoconférence ou par écrit. Si vous aviez une date pour une audience en personne, la CLI devrait vous contacter au sujet d'une nouvelle date. Si vous êtes représenté par un avocat ou un parajuriste, assurez-vous de l'informer immédiatement si la CLI vous contacte.

Si vous recevez un avis, un courriel ou un message concernant une audience par téléphone, notez votre date d'audience et le numéro de dossier de la CLI. Essayez ensuite d'obtenir immédiatement une assistance juridique. Vous pouvez joindre la clinique juridique communautaire de votre localité ou vous inscrire pour obtenir des conseils des avocats de service en droit locatif. Pour vous inscrire, allez à www.tdc.acto.ca (disponible en anglais seulement) ou composez le 1 877 374-0391.

La CLI pourrait changer la façon dont elle tient ses audiences à l'avenir. Vous pouvez consulter son site Web pour les dernières nouvelles.

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