J’ai une audience de contrôle judiciaire ou un délai de dépôt. Que se passera-t-il?

Le 18 janvier 2021, la Cour fédérale a annoncé que tous les palais de justice de l'Ontario sont fermés jusqu'à nouvel ordre. Tous les documents doivent être déposés auprès de la Cour par voie électronique par l'entremise du système de dépôt électronique de la Cour fédérale.

Vous pouvez également envoyer des documents à la Cour par courrier électronique à :

Si vous ne pouvez pas envoyer vos documents par courriel, vous pouvez prendre des dispositions pour les déposer à la Cour. Pour prendre rendez-vous, contactez le greffe de la juridiction compétente :

  • Toronto : 416 973-3356
  • Ottawa : 613 992-4238

Toutes les affaires urgentes et non urgentes continueront d'être entendues par vidéoconférence. La Cour fédérale utilise la technologie de vidéoconférence Zoom. Dans des cas particuliers, les audiences ou les motions peuvent être entendues par téléconférence.

Si la date de votre audience a été reportée en raison du COVID-19, parlez à votre avocat de la possibilité de demander une nouvelle date.

Les délais réguliers s'appliquent pour toutes les démarches procédurales, y compris pour le dépôt :

  • d'un avis de demande;
  • d'un avis de motion;
  • d'autres documents.

Si vous ne pouvez pas respecter un délai, votre avocat peut demander une prolongation à la Cour.

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