J’ai une audience ou un délai à la Cour d’appel fédérale. Que se passera-t-il?

Le 21 avril 2021, la Cour d'appel fédérale a annoncé qu'elle ne tiendrait des audiences qu'à distance. Cela signifie que les participants ne se présenteront pas en personne (physiquement) au tribunal. Le tribunal aura trois types d'audiences à distance à savoir celles où votre avocat:

  • comparaîtra par visioconférence;
  • assistera par téléconférence; ou
  • participera par écrit.

Le tribunal a également rétabli une période de suspension. Cela signifie que certaines audiences ou dates limites ne se dérouleront pas comme prévu. Demandez à votre avocat comment cela pourrait affecter votre dossier.

Votre avocat doit envoyer par courriel toutes les demandes de rendez-vous, les dossiers d'appel et les dossiers de demande au tribunal à l'adresse suivante: FCARegistry-CAFGreffe@cas-satj.gc.ca.

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