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J'ai une date d'audience pour une accusation criminelle devant la Cour de justice de l'Ontario. Que devrais-je faire?

Question
J'ai une date d'audience pour une accusation criminelle devant la Cour de justice de l'Ontario. Que devrais-je faire?

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J'ai une date d'audience pour une accusation criminelle devant la Cour de justice de l'Ontario. Que devrais-je faire?
Mis à jour le 
19 août 2020
RÉPONSE

Si vous deviez vous présenter à la Cour de justice de l'Ontario pour une affaire criminelle entre le 20 mars et le 3 juillet 2020, y compris pour un procès criminel et une audience préliminaire, ne vous s'y rendez pas.

Votre affaire sera automatiquement ajournée à une autre date. Sachez que les dates peuvent de nouveau changer en raison de la pandémie du COVID-19. Assurez-vous de consulter la liste des dates d'adjournement avant de vous présenter au palais de justice.

Si vous ne vous présentez pas à votre nouvelle date d'audience, le juge délivrera un mandat d'arrestation contre vous.

Donc, il est très important de continuer à respecter les conditions de votre libération comme vos engagements et vos conditions de mise en liberté sous caution. Votre affaire est toujours en cours.

Faites avancer votre dossier

Si vous avez un avocat, il devrait essayer de faire avancer votre dossier. Par exemple, il peut:

Si vous n'avez pas d'avocat, vous devez essayer de faire avancer votre dossier. Par exemple:

Pour savoir comment obtenir votre dossier de divulgation, lisez cet avis de la Cour (disponible en anglais seulement).

Affaires urgentes

Le tribunal entend également certaines affaires urgentes. Par exemple, les cas urgents de:

  • plaidoyers de culpabilité, lorsqu'il y a une date limite d'admissibilité à un programme particulier ou lorsque les conditions de mise en liberté sous caution sont très strictes;
  • demandes de modification des promesses faites à la police;
  • demandes de modification des conditions de probation ou de peines avec sursis.

Vous devez faire une demande au tribunal pour que votre affaire urgente soit entendue. Et vous devriez essayer de parler avec la Couronne avant de présenter une demande. Si vous n'avez pas d'avocat, contactez Aide juridique Ontario pour obtenir de l'assistance pour présenter une demande.

Certains tribunaux traitent également les affaires non urgentes. Pour plus d'informations, communiquer avec le tribunal.

Réouverture des tribunaux

Depuis le 6 juillet 2020, certains tribunaux entendent les procès et les audiences préliminaires. Tous les tribunaux de la CJO devraient être ouverts d'ici au 1er novembre. Cela signifie que tous les tribunaux ou tous les palais de justice ne sont pas ouverts en ce moment. Et certaines affaires seront entendues en personne, tandis que d'autres auront une audience par téléphone ou par vidéoconférence. Il est préférable de communiquer avec le tribunal de votre localité pour plus d'informations.

Audiences en personne

Assurez-vous d'arriver tôt au tribunal car il existe maintenant des mesures de contrôle supplémentaires. Tout le monde est tenu de porter un couvre-visage et sera soumis à un dépistage des symptômes de la COVID-19.

Il y aura également des restrictions sur les entrées de personne dans le palais de justice. Dans la plupart des affaires, seules les parties, leurs avocats et les témoins seront autorisés à entrer pour des audiences en personne.

Dans la plupart des affaires, seules les parties, leurs avocats et les témoins sont autorisés à entrer pour des audiences en personne.

Assistance juridique

Vous pouvez obtenir des conseils juridiques sommaires et des services offerts par les avocats de service par téléphone auprès d'Aide juridique Ontario (AJO) au 1 800 668-8258 ou si vous êtes à Toronto, au 416 979-1446. En raison de la COVID-19, toute personne peut utiliser ce service en ce moment pour obtenir des conseils et des renseignements juridiques, peu importe votre revenu.

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