You are here

J'ai une date d'audience pour une accusation criminelle devant la Cour supérieure de justice. Que devrais-je faire?

Question
J'ai une date d'audience pour une accusation criminelle devant la Cour supérieure de justice. Que devrais-je faire?
En savoir plus sur le sujet

Ces informations vous ont-elles été utiles?

J'ai une date d'audience pour une accusation criminelle devant la Cour supérieure de justice. Que devrais-je faire?
Mis à jour le 
6 juillet 2020
RÉPONSE

Si vous devez vous rendre à la Cour supérieure de justice pour une accusation criminelle ou un procès entre le 17 mars et le 3 juillet 2020, n'y allez pas.

Si vous aviez une audience prévue entre le 17 mars et le 31 mars 2020, votre nouvelle date d'audience sera le 6 juillet 2020.

Si vous aviez une audience prévue au mois d'avril 2020, votre nouvelle date d'audience sera le 7 juillet 2020.

Si vous avez une audience prévue au mois de mai 2020, votre nouvelle date d'audience sera le 8 juillet 2020.

Si vous avez une audience prévue au mois de juin et du 2 au 3 juillet 2020, votre nouvelle date d'audience sera le 9 juillet 2020.

Vous devrez vous présenter à 10 h 00 à votre nouvelle date d'audience, au même palais de justice de mars, avril et mai.

Si vous ne vous présentez pas à cette date, le juge délivrera un mandat d'arrestation contre vous.

Si la situation change et que le tribunal peut reprendre ses activités normales plus tôt que la première semaine de juin, le tribunal en informera votre avocat, la Couronne et l’établissement carcéral.

En attendant, il est toujours très important que vous continuiez à respecter les conditions de votre ordonnance de mise en liberté, tels que vos engagements et vos conditions de mise en liberté sous caution. Votre affaire est toujours en cours.

Audiences en personne

Assurez-vous d'arriver tôt au tribunal car il existe maintenant des mesures de contrôle supplémentaires. Le gouvernement a mis au point un outil de dépistage comprenant des questions qui permettent de dépister les symptômes de la COVID-19. Si vous ne pouvez pas entrer dans le palais de justice, vous recevrez des informations sur les prochaines étapes. Si vous pouvez entrer, vous devrez porter un couvre-visage.

Et, dans la plupart des affaires, seules les parties, leurs avocats et les témoins sont autorisés à entrer dans le tribunal pour des audiences en personne. D'autres personnes, comme les membres de la famille et les personnes de soutien, ne sont autorisés à entrer qu'en cas de « nécessité absolue ».

Assistance juridique

Aide juridique Ontario (AJO)

Vous pouvez obtenir des conseils juridiques sommaires et des services offerts par téléphone par les avocats de service auprès d'Aide juridique Ontario (AJO) au 1 800 668-8258 ou si vous êtes à Toronto, au 416 979-1446. En raison de la COVID-19, toute personne peut utiliser ce service en ce moment pour obtenir des conseils et des renseignements juridiques, peu importe votre revenu.

Pour plus d'informations, vous pouvez également communiquer avec le tribunal.

Parlez Français