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J'ai une date d'audience pour une affaire de famille à la Cour de justice de l'Ontario. Que devrais-je faire?

Question
J'ai une date d'audience pour une affaire de famille à la Cour de justice de l'Ontario. Que devrais-je faire?
En savoir plus sur le sujet
Ministère du Procureur général de l'Ontario
Gouvernement de l'Ontario

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J'ai une date d'audience pour une affaire de famille à la Cour de justice de l'Ontario. Que devrais-je faire?
Mis à jour le 
19 août 2020
RÉPONSE
Vous pouvez consultez les mises à jour de la Cour de justice de l'Ontario ici: https://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/. Les nouvelles affaires ne sont toujours pas entendues à moins d'être urgentes.

Si vous avez une date d'audience devant un tribunal de la famille de la Cour de justice de l'Ontario (CJO), vérifiez auprès du tribunal pour savoir si votre cause sera entendue à cette date et si votre audience sera en personne ou virtuelle (par téléphone ou par vidéoconférence).

La CJO a élaboré un guide sur les audiences pendant le COVID-19.

Jusqu'à récemment, en raison du COVID-19, les tribunaux de la famille de la CJO n'entendaient que des affaires urgentes. Ces affaires urgentes ont été entendues par téléphone ou par vidéoconférence et ont porté sur:

  • les motions urgentes concernant la garde des enfants et le droit de visite;
  • les motions liées aux ordonnances restrictives;
  • les demandes faites en application de la Convention de La Haye et autres affaires d'enlèvement d'enfants;
  • les motions d'ordonnances restrictives liées aux pensions alimentaires;
  • Certaines questions liées à la protection de l'enfance, par exemple, les audiences sur les soins et la garde temporaires et les audiences de révision du statut.

Affaires non urgentes

Depuis le 19 mai 2020, certains tribunaux ont commencé à entendre, par téléphone et par vidéoconférence, des conférences relatives à la cause qui avaient été ajournées. 

Réouverture des tribunaux

Depuis le 6 juillet 2020, les tribunaux rouvrent progressivement et entendent de nouvelles affaires. Tous les tribunaux de la CJO devraient être ouverts d'ici le 1er novembre. Cela signifie que tous les tribunaux ou tous les palais de justice ne sont pas ouverts en ce moment. Et certaines affaires seront entendues en personne, tandis que d'autres auront une audience par téléphone ou par vidéoconférence. Il est préférable de communiquer avec le tribunal de votre localité pour plus d'informations.

Dépôt judiciaire

Vous êtes invité à déposer vos documents:

Audiences en personne

Assurez-vous d'arriver tôt au tribunal car il existe maintenant des mesures de contrôle supplémentaires. Le gouvernement a mis au point un outil de dépistage comprenant des questions qui permettent de dépister les symptômes de la COVID-19. Si vous ne pouvez pas entrer dans le palais de justice, vous recevrez des informations sur les prochaines étapes. Si vous pouvez entrer, vous devrez porter un couvre-visage.

Et, dans la plupart des affaires, seules les parties, leurs avocats et les témoins sont autorisés à entrer dans le tribunal pour des audiences en personne. D'autres personnes, comme les membres de la famille et les personnes de soutien, ne sont autorisés à entrer qu'en cas de « nécessité absolue ».

Assistance juridique

Aide juridique Ontario (AJO)

Vous pouvez obtenir des conseils juridiques sommaires et des services offerts par téléphone par les avocats de service auprès d'Aide juridique Ontario (AJO) au 1 800 668-8258 ou si vous êtes à Toronto, au 416 979-1446. En raison de la COVID-19, toute personne peut utiliser ce service en ce moment pour obtenir des conseils et des renseignements juridiques, peu importe votre revenu.

Ligne d'urgence de référence en droit de la famille

Vous pouvez appeler la ligne d'urgence temporaire de référence en droit de la famille du Barreau de l'Ontario si vous avez un problème de droit de la famille et que vous:

  • n'avez pas d'avocat;
  • ne savez pas si votre affaire est urgente ou non;
  • ne savez pas quelles sont vos prochaines étapes, lorsque votre affaire est urgente.

Si c'est votre cas, le service de référence vous aidera à obtenir 30 minutes de renseignements et de conseils juridiques gratuits d'un avocat en droit de la famille. Appelez au 416 947-3310 ou au 1 800 268-7568.

Médiation

Chaque tribunal de la famille en Ontario offre des services de médiation familiale subventionnés. Vous pouvez obtenir jusqu'à 8 heures de médiation moyennant des frais qui sont calculés en fonction du revenu de chaque personne et du nombre de personnes à charge. Les frais commencent aussi bas que 5 $ l'heure. Et si vous êtes déjà engagé dans des procédures judiciaires, vous pouvez obtenir jusqu’à 2 heures de médiation gratuite.

Des services de médiation sont actuellement fournis en ligne. Communiquez avec les fournisseurs de ce service pour un rendez-vous ou plus de renseignements.

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