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J'ai une date d'audience pour une affaire familiale devant la Cour supérieure de justice. Que devrais-je faire?

Question
J'ai une date d'audience pour une affaire familiale devant la Cour supérieure de justice. Que devrais-je faire?
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J'ai une date d'audience pour une affaire familiale devant la Cour supérieure de justice. Que devrais-je faire?
Mis à jour le 
19 août 2020
RÉPONSE

Vous pouvez consultez les mises à jour de la Cour supérieure de justice à l'adresse: https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/.

Si vous avez une date d'audience devant un tribunal de la famille de la Cour supérieure de justice (CSJ), vérifiez auprès du tribunal pour savoir si votre cause sera entendue à cette date et si votre audience sera en personne ou virtuelle (par téléphone ou par vidéoconférence).

Jusqu'à récemment, en raison du COVID-19, les tribunaux de la famille de la CSJ n'entendaient que des affaires urgentes. Ces affaires urgentes ont été entendues par téléphone ou par vidéoconférence et ont porté sur:

  • les motions urgentes concernant la garde des enfants et le droit de visite
  • les motions liées aux ordonnances restrictives
  • la possession exclusive du domicile conjugal
  • les demandes faites en application de la Convention de La Haye et autres affaires d'enlèvement d'enfants

Affaires non urgentes

Depuis le 6 avril 2020, certains tribunaux ont commencé à entendre certaines affaires non urgentes, par téléphone et par vidéoconférence. Alors que chaque tribunal décide des affaires non urgentes qu'il entendra, la plupart des tribunaux entendront:

  • les demandes liées aux ordonnances sur consentement;
  • les conférences relatives à la cause qui sont moins complexes.

Certains tribunaux entendent également:

  • les motions pour les questions de procédure et la divulgation (motions 14B);
  • les motions;
  • les conférences en vue d'un règlement amiable.

Consultez le site Web de la Cour pour plus d'informations sur les affaires non urgentes qu'elle entendra. Ou communiquez avec le tribunal de votre localité pour plus d'informations.

Réouverture des tribunaux

Depuis le 6 juillet 2020, les tribunaux rouvrent progressivement et entendent davantage d'affaires. Les procès et autres audiences urgentes qui devaient être entendus au cours des derniers mois sont prioritaires.

Les autres palais de justice devraient progressivement être ouverts après cela. Tous les tribunaux de la CSJ devraient être ouverts d'ici au 1er novembre. Cela signifie que tous les tribunaux ou tous les palais de justice ne sont pas ouverts en ce moment. Et certaines affaires seront entendues en personne, tandis que d'autres auront une audience par téléphone ou par vidéoconférence. Il est préférable de communiquer avec le tribunal de votre localité pour plus d'informations.

Dépôt judiciaire

Vous êtes invité à déposer vos documents:

Audiences en personne

Assurez-vous d'arriver tôt au tribunal car il existe maintenant des mesures de contrôle supplémentaires. Le gouvernement a mis au point un outil de dépistage comprenant des questions qui permettent de dépister les symptômes de la COVID-19. Si vous ne pouvez pas entrer dans le palais de justice, vous recevrez des informations sur les prochaines étapes. Si vous pouvez entrer, vous devrez porter un couvre-visage.

Et, dans la plupart des affaires, seules les parties, leurs avocats et les témoins sont autorisés à entrer dans le tribunal pour des audiences en personne. D'autres personnes, comme les membres de la famille et les personnes de soutien, ne sont autorisés à entrer qu'en cas de « nécessité absolue ».

Assistance juridique

Aide juridique Ontario (AJO)

Vous pouvez obtenir des conseils juridiques sommaires et des services offerts par les avocats de service par téléphone auprès d'Aide juridique Ontario (AJO) au 1 800 668-8258 ou si vous êtes à Toronto, au 416 979-1446. En raison de la COVID-19, toute personne peut utiliser ce service en ce moment pour obtenir des conseils et des renseignements juridiques, peu importe votre revenu.

Ligne d'urgence de référence en droit de la famille

Vous pouvez appeler la ligne d'urgence temporaire de référence en droit de la famille du Barreau de l'Ontario si vous avez un problème de droit de la famille et que vous:

  • n'avez pas d'avocat;
  • ne savez pas si votre affaire est urgente ou non;
  • ne savez pas quelles sont vos prochaines étapes, lorsque votre affaire est urgente.

Si c'est votre cas, le service de référence vous aidera à obtenir 30 minutes de renseignements et de conseils juridiques gratuits d'un avocat en droit de la famille. Appelez au 416 947-3310 ou au 1 800 268-7568.

Médiation

Chaque tribunal de la famille en Ontario offre des services de médiation familiale subventionnés. Vous pouvez obtenir jusqu'à 8 heures de médiation moyennant des frais qui sont calculés en fonction du revenu de chaque personne et du nombre de personnes à charge. Les frais commencent aussi bas que 5 $ l'heure. Et si vous êtes déjà engagé dans des procédures judiciaires, vous pouvez obtenir jusqu’à 2 heures de médiation gratuite.
Des services de médiation sont actuellement fournis en ligne. Communiquez avec les fournisseurs de ce service pour un rendez-vous ou plus de renseignements.

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