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Je dois comparaître à la Cour de justice de l'Ontario pour une contravention. Que devrais-je faire?

Question
Je dois comparaître à la Cour de justice de l'Ontario pour une contravention. Que devrais-je faire?

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Je dois comparaître à la Cour de justice de l'Ontario pour une contravention. Que devrais-je faire?mis à jour
Mis à jour le 
5 février 2021
RÉPONSE

Ne vous présentez pas à la cour provinciale pour une audience en personne. Celles-ci sont très rares. Il y a certaines raisons pour lesquelles la cour pourrait envisager de tenir une audience en personne. Par exemple, si votre demande d'audience en personne indique que: 

  • vous avez un handicap qui vous empêcherait d'avoir une audition à distance; ou
  • une audition à distance ne serait pas équitable parce que vous n'avez pas de téléphone ou d'accès Internet fiable.

La plupart des audiences se déroulent actuellement à distance par téléphone ou vidéoconférence. Cela inclut les procédures judiciaires et non judiciaires telles que les plaidoyers de culpabilité, les premières comparutions et les ajournements. Vous recevrez un avis de votre nouvelle date d'audience par la poste et des instructions sur la façon d'y assister. Assurez-vous de tenir vos coordonnées actuelles à jour auprès de la Cour. Pour plus d'informations, veuillez communiquer avec le palais de justice de votre région.

Délais 

Il y a eu un décret d'urgence du gouvernement qui a mis fin à certains délais entre le 16 mars et le 14 septembre 2020. Le cour provinciale a prolongé certains délais jusqu'au 26 février 2021. Cela signifie que si vous avez reçu une contravention ou un avis après le 1er mars 2020, vous avez jusqu'au 26 février 2021 pour décider la façon de procéder. Pour plus d'informations, vérifiez auprès du palais de justice de votre localité.

La cour provinciale a également reporté les appels prévus du 16 mars 2020 au 9 avril 2021. Le prochain ne sera pas avant le 12 avril 2021.

Pour plus d'informations, veuillez communiquer avec le palais de justice de votre région.

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