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Je dois comparaître devant le tribunal de la famille à la Cour de justice de l'Ontario. Que devrais-je faire?

Question
Je dois comparaître devant le tribunal de la famille à la Cour de justice de l'Ontario. Que devrais-je faire?
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Ministère du Procureur général de l'Ontario
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Je dois comparaître devant le tribunal de la famille à la Cour de justice de l'Ontario. Que devrais-je faire?
Mis à jour le 
11 décembre 2020
RÉPONSE
Vous pouvez consultez les mises à jour de la Cour de justice de l'Ontario ici: https://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/.

Depuis le 30 novembre 2020, la Cour de justice de l'Ontario (CJO) a recommencé à entendre les requêtes, les motions en modification et les affaires du Bureau des obligations familiales (BOF). Bien que certaines causes seront entendues en personne, la plupart le seront par téléphone ou vidéoconférence. Il est préférable de contacter le tribunal de votre localité pour plus d'informations. 

La CJO a élaboré un guide sur les audiences pendant le COVID-19.

Délais 

Le 16 mars 2020, en raison du COVID-19, certains délais dans la loi ontarienne ont cessé de s'appliquer à la suite d'un décret d'urgence du gouvernement. Ce décret a pris fin le 14 septembre. Cela signifie que la période entre le 16 mars et le 14 septembre ne sera pas comptée pour décider si vous ou quelqu'un d'autre est en retard pour intenter une affaire ou pour entamer des procédures juridiques. 

Ce décret s'appliquait à tous les délais pour engager une action en justice, également appelés délais de prescription. Et, si vous aviez une affaire qui avait déjà commencé, le décret d'urgence s'appliquait également à certaines étapes de la procédure comme le dépôt de documents ou l'appel d'une décision.

Rôles d'audience des tribunaux 

Vous pouvez maintenant consulter en ligne les rôles d'audience des affaires qui seront instruites aujourd'hui et demain. Ces rôles d'audience contiennent le nom du dossier, l'heure de l'audience, le numéro de la salle et le motif de la comparution devant le tribunal. 

Ces rôles d'audience sont mis à jour au moins une fois, à 8 h, de manière quotidienne. Cela signifie que votre affaire pourrait ne pas figurer sur le rôle si, par exemple, votre affaire doit être entendue par affidavit uniquement ou si elle a été ajoutée après 8 heures du matin.

Dépôt judiciaire

Vous êtes invité à déposer vos documents:

Audiences en personne 

Si vous avez une audience en personne, assurez-vous d'arriver tôt au tribunal car il existe maintenant des mesures de contrôle supplémentaires. Le gouvernement a mis au point un outil de dépistage avec des questions permettant de dépister les symptômes de la COVID-19. Si vous ne pouvez pas entrer dans la salle d'audience, vous recevrez des informations sur la marche à suivre. Si vous pouvez entrer dans la salle d'audience, vous devrez porter un masque facial.

Dans la plupart des affaires, seules les parties, leurs avocats et les témoins sont autorisés à entrer pour des audiences en personne. D'autres, comme les membres de la famille et les personnes de soutien, ne sont autorisés à entrer qu'en cas de « nécessité absolue ».

Assistance juridique

Aide juridique Ontario

Vous pouvez obtenir des conseils juridiques sommaires et des services offerts par les avocats de service par téléphone auprès d'Aide juridique Ontario (AJO) au 1 800 668-8258 ou si vous êtes à Toronto, au 416 979-1446. En raison de la COVID-19, toute personne peut utiliser ce service en ce moment pour obtenir des conseils et des renseignements juridiques, peu importe votre revenu.

Ligne d'urgence de référence en droit de la famille

Vous pouvez appeler la ligne d'urgence temporaire de référence en droit de la famille du Barreau de l'Ontario si vous avez un problème de droit de la famille et que vous:

  • n'avez pas d'avocat;
  • ne savez pas si votre affaire est urgente ou non;
  • ne savez pas quelles sont vos prochaines étapes, lorsque votre affaire est urgente.

Si c'est votre cas, le service de référence vous aidera à obtenir 30 minutes de renseignements et de conseils juridiques gratuits d'un avocat en droit de la famille. Appelez au 416 947-3310 ou au 1 800 268-7568.

Médiation

Chaque tribunal de la famille en Ontario offre des services de médiation familiale subventionnés. Vous pouvez obtenir jusqu'à 8 heures de médiation moyennant des frais qui sont calculés en fonction du revenu de chaque personne et du nombre de personnes à charge. Les frais commencent aussi bas que 5 $ l'heure. Et si vous êtes déjà engagé dans des procédures judiciaires, vous pouvez obtenir jusqu’à 2 heures de médiation gratuite.

Des services de médiation sont actuellement fournis en ligne. Communiquez avec les fournisseurs de ce service pour un rendez-vous ou plus de renseignements.

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