Je n’ai pas les moyens de payer une pension alimentaire en raison du COVID-19. Que puis-je faire?

Si vous gagnez moins ou avez perdu votre emploi en raison du COVID-19, vous pourrez peut-être ne pas payer votre pension alimentaire pour enfants ou du conjoint.

Si vous avez une ou un , vous voudrez peut-être le modifier. Cela est particulièrement vrai si le Bureau des obligations familiales (BOF) assure vos paiements de pension alimentaire.

Le BOF continue de percevoir les paiements en cours jusqu'à ce que l'ordonnance du tribunal ou l'accord de soit modifié.

Période de modification des paiements de pensions alimentaires

Les paiements de pensions alimentaires inclus dans une ordonnance judiciaire ou un accord de séparation ne peuvent être modifiés que dans certaines situations.

Pension alimentaire pour enfants

Une des raisons de modifier la pension alimentaire pour enfants est lorsqu'il y a un changement dans le revenu du parent .

La pension alimentaire pour enfants est généralement calculée à l'aide des tables de pensions alimentaires pour enfants. Ces tables vous indiquent le montant que vous devriez payer en fonction de vos revenus et du nombre d'enfants que vous avez. Ce calculateur en ligne gratuit (disponible en anglais seulement) peut vous aider à déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants.

Pension alimentaire du conjoint

La pension alimentaire du conjoint ne peut être modifiée que si vous pouvez prouver l'existence d'un changement important dans les circonstances, autrement dit, que votre situation a tellement changé que votre ordonnance judiciaire ou votre accord de séparation doit être modifié.

La pension alimentaire du conjoint est généralement décidée à l'aide des Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux. Les Lignes utilisent 2 formules différentes. L'une est destinée aux partenaires qui n'ont pas d'enfants ensemble et l'autre à ceux qui ont des enfants ensemble. Ce calculateur en ligne gratuit (disponible en anglais seulement) peut vous donner une idée du montant de pensions alimentaires du conjoint qui pourrait être versé, mais il ne fait que de simples calculs et ne prend en compte que le revenu d'emploi.

Comment modifier la pension alimentaire si vous et votre partenaire êtes d’accord

Vérifiez si votre ordonnance judiciaire ou votre accord de séparation indique ce que vous devez faire pour le modifier. Par exemple, cela pourrait indiquer que vous devez essayer la avant de vous adresser au tribunal. Même si votre ordonnance judiciaire ne le dit pas, vous voudrez peut-être essayer un processus alternatif de règlement des différends avant de vous adresser au tribunal. Les médiateurs peuvent vous aider à trouver une solution qui fonctionne pour vous deux.

Si vous acceptez tous les deux de modifier ou de mettre fin à votre accord de séparation, vous pouvez conclure un nouvel accord.

Si vous acceptez tous les deux de modifier ou de mettre fin à votre ordonnance judiciaire, vous pouvez vous adresser au tribunal et présenter une sur consentement en remplissant:

Comment modifier la pension alimentaire lorsque vous et votre partenaire n’êtes pas d’accord

Vous devez vous adresser au tribunal et présenter une en en remplissant une Formule 15: Motion en modification. Il s'agit de l'acte de procédure utilisé pour demander à un juge de modifier une ordonnance judiciaire ou un accord de séparation.

Pour modifier un accord de séparation déposé auprès du tribunal, vous devez présenter votre motion à une section de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice ou de la Cour de justice de l'Ontario. Trouvez le tribunal de votre localité pour obtenir plus de renseignements.

Pour modifier une ordonnance judiciaire, vous devez présenter votre motion au même tribunal qui a rendu l'ordonnance judiciaire. Ainsi, si c'est la Cour supérieure de justice qui a rendu l'ordonnance, vous devez vous adresser à la Cour supérieure de justice où vous ou votre partenaire habitez. Mais, si les ordonnances concernent votre enfant, vous vous adressez généralement au tribunal de la municipalité où vit votre enfant.

Remarque: à compter du 1er septembre 2020, il y a une nouvelle formule de motion en modification. Toutefois, les tribunaux continueront d'accepter l'ancienne Formule de motion en modification jusqu'au 1er décembre 2020.

Pour plus de renseignements sur la modification de la pension alimentaire pour enfants, veuillez lire la question Comment présenter une motion en modification des pensions alimentaires pour enfants?

Pour en savoir plus sur la modification de la pension alimentaire du conjoint, veuillez lire la question Comment présenter une motion en modification des pensions alimentaires du conjoint?

Dépôts judiciaires

Vous pouvez vos documents:

  • En ligne, notamment le Portail de soumission en ligne pour les instances en droit de la famille: pour des renseignements supplémentaires, veuillez lire la question Comment déposer en ligne les formules judiciaires pour ma cause en droit de la famille?.
  • Par courriel au palais de justice de votre localité, si vous ne pouvez pas déposer en ligne: Si votre cause est devant la Cour de justice de l'Ontario, la liste des adresses électroniques de chaque palais de justice se trouve à https://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/covid-19/courriel-palais-justice/. Si votre dossier est à la Cour supérieure de justice, consultez le site Web de la Cour pour plus d'informations sur la façon de déposer vos documents.
  • En personne au tribunal de votre localité: Si vous ne pouvez pas déposer en ligne ou par courriel, communiquez avec le tribunal de votre localité pour connaître vos autres options. Les comptoirs de service des palais de justice ne sont ouverts que de 9 h00 à 11 h00 et de 14 h00 à 16h00

Assistance juridique

Vous pouvez consulter un avocat, qui vous dira si certains faits pourraient vous aider à convaincre un juge de modifier votre accord de séparation ou une ordonnance judiciaire.

Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez travaille uniquement sur une  de votre cause. Par exemple, ils pourraient vous aider à rédiger votre motion en modification ou un nouvel accord de séparation liée à la pension alimentaire.

Si vous n'avez pas du tout les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d’obtenir de l’aide juridique.

Aide juridique Ontario

Vous pouvez obtenir des conseils juridiques sommaires et des services offerts par téléphone par les avocats de service auprès d'Aide juridique Ontario (AJO) au 1 800 668-8258 ou si vous êtes à Toronto, au 416 979-1446. En raison de la COVID-19, toute personne peut utiliser ce service en ce moment pour obtenir des conseils et des renseignements juridiques, peu importe votre revenu.

Ligne d’urgence de référence en droit de la famille

Vous pouvez utiliser la ligne d'urgence de référence en droit de la famille du Barreau de l'Ontario, si vous avez un problème de droit de la famille et que vous:

  • n'avez pas d'avocat
  • ne savez pas si votre affaire est urgente ou non
  • ne connaissez pas vos prochaines étapes lorsque votre affaire est urgente

Si c'est votre cas, le service de référence vous aidera à obtenir 30 minutes de conseils et d'informations juridiques gratuits auprès d'un avocat spécialisé en droit de la famille. Pour utiliser ce service, composez le 416 947-3310 ou le 1 800 268-7568.

Médiation

Chaque tribunal de la famille en Ontario offre des services de médiation familiale subventionnés. Vous pouvez obtenir jusqu'à 8 heures de médiation moyennant des frais qui sont calculés en fonction du revenu de chaque personne et du nombre de personnes à charge. Les frais commencent aussi bas que 5 $ l'heure. Et si vous êtes déjà engagé dans des procédures judiciaires, vous pouvez obtenir jusqu'à 2 heures de médiation gratuite.

Des services de médiation sont actuellement fournis en ligne. Communiquez avec les fournisseurs de ce service pour un rendez-vous ou plus de renseignements.

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