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Comment fonctionnent les délais pour une affaire affectée par le COVID-19?

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Comment fonctionnent les délais pour une affaire affectée par le COVID-19?
Mis à jour le 
14 septembre 2020
RÉPONSE

Il y a des règles qui déterminent le temps dont vous disposez pour: 

  • entamer une procédure judiciaire; ou
  • prendre des mesures pour votre affaire en cours.

En raison du COVID-19, tous les délais pour entamer une action en droit ontarien ont été suspendus à la suite du décret d’urgence du gouvernement. Ce décret a pris fin le 14 septembre.

Cette règle s’applique aux délais de recours, qu’on appelle aussi « délais de prescription ». Par exemple, vous avez normalement :

  • 2 ans pour soumettre un litige à la Cour des petites créances;
  • 1 an pour soumettre un litige au Tribunal des droits de la personne;
  • 1 an pour soumettre un litige à la Commission de la location immobilière.

Si vous avez une affaire en cours, le décret d’urgence s’applique aussi aux étapes procédurales, comme le dépôt des documents ou les appels des décisions.

Cela signifie que le temps qui aura passé entre le 16 mars et le 14 septembre ne sera pas pris en compte pour décider si quelqu'un est en retard pour entamer une procédure judiciaire ou prendre des mesures juridiques.

Voici comment ce «gel» de délai peut affecter le temps dont vous disposez pour entamer une procédure.

Délai d'un an

Il y a un délai d’un an pour la plupart des requêtes au Tribunal des droits de la personne et des demandes de locataires à la Commission de la location immobilière. Cela signifie que vous devez normalement présenter une demande dans un délai d'un an à compter de la survenue de l'événement dont vous vous plaignez. Par exemple, c'est 1 an à partir du moment où votre propriétaire était censé vous donner ou vous rembourser de l'argent, ou lorsque vous avez été victime de discrimination au travail.

En raison du gel, vous avez maintenant plus d'un an pour déposer une requête, si une partie de cette période d'un an tombe entre le 16 mars 2020 et le 14 septembre 2020. Cela s'applique si:

  • l'événement pour lequel vous entamez une action s'est produit avant le 14 septembre 2020 et;
  • votre date limite initiale de dépôt était le 16 mars 2020 ou après.

Cela peut être très confus pour la compréhension. Voici quelques exemples:

  • Votre demande concerne un événement qui s'est produit le 16 mars 2019: Cela signifie que votre date limite initiale était le 16 mars 2020. C'était le jour où la période de gel a commencé. Ainsi, votre nouvelle date limite pour déposer votre demande est le 14 septembre 2020, jour de la fin du gel.
  • Votre demande concerne un événement qui s'est produit le 30 mars 2019: Cela signifie que votre date limite initiale était le 30 mars 2020. C'était 14 jours après le début du gel, donc votre nouvelle date limite est 14 jours après le 14 septembre 2020. Votre nouvelle date limite pour déposer votre demande est le 28 septembre 2020.
  • Votre demande concerne un événement qui s'est produit le 20 mars 2020: Cette date est tombée pendant la période de gel. Ainsi, le délai d'un an ne commence à compter qu'après la fin du gel du 14 septembre 2020. Votre nouvelle date limite pour déposer votre demande est le 14 septembre 2021.
  • Votre demande concerne un événement qui s'est produit le 14 septembre 2020 ou après: La date est après la fin de la période de gel; vous disposez donc d'un an normal à compter de la date à laquelle vous avez déposé votre demande.

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