Je ne souhaite pas envoyer mon enfant chez mon partenaire pour le temps parental en raison du COVID-19. Que puis-je faire?

Depuis le 1er mars 2021, le terme «» est devenu responsabilités décisionnelles. Et dans la plupart des situations, le terme «» est devenu le . Les deux parents auront généralement maintenant du temps parental.

De plus, une personne qui n’est pas un parent ou un beau-parent peut demander une pour passer du temps avec un enfant. Par exemple, un grand-parent peut obtenir cette ordonnance.

Vous devez respecter les ordonnances judiciaires liées au temps parental ou droit de visite, sauf si votre enfant et vous devez vous auto-isoler ou êtes en quarantaine.

Vous devrez peut-être apporter de petites modifications à votre ordonnance ou à votre accord en raison du COVID-19. Par exemple, votre accord ou votre ordonnance peut indiquer quelque chose que vous ne pouvez pas faire maintenant, par exemple, vous rencontrer dans un centre commercial qui a fermé à cause du COVID-19.

Le Projet national des plaideurs autoreprésentés a élaboré des exemples de clauses et un exemple d’entente parentale qui traite de la distanciation sociale qui peuvent être utiles lorsque vous parlez à votre partenaire.

Si votre partenaire et vous êtes d’accord, vous n’aurez généralement rien d’autre à faire. Vous voudrez peut-être mettre votre accord par écrit, mais ce n’est pas obligatoire.

Si votre partenaire et vous ne pouvez pas vous entendre, vous devrez peut-être vous adresser à un tribunal. Avant de vous adresser au tribunal, vous devez d’abord penser à recourir au  (RED) ou le règlement des différends familiaux, s’il convient à votre situation. Le RED peut ne pas vous convenir si vous avez été victime d’abus et que vous ne pouvez pas être protégé durant un RED.

Aucune ordonnance ni entente

Si vous n’avez pas d’ordonnance ou d’accord judiciaire, vous devez respecter le plus possible la routine de votre enfant. Cela signifie que votre enfant peut continuer à voir ses 2 parents si c’est ce qui se passe normalement.

La situation du COVID-19 ne doit pas être utilisé comme excuse pour ne pas suivre le calendrier parental actuel, à moins qu’il n’y ait une bonne raison de croire que cela mettrait la sécurité de votre enfant en danger. Si vous souhaitez arrêter le temps parental, vous avez besoin de preuves spécifiques ou d’exemples de comportements ou de plans qui ne respectent pas les recommandations du COVID-19. Par exemple, si l’autre parent est récemment revenu au Canada mais ne respecte pas la mesure selon laquelle il doit s’isoler pendant 14 jours.

Si votre partenaire et vous ne pouvez pas être d’accord, l’un de vous devra peut-être s’adresser à un tribunal. Avant de vous adresser au tribunal, vous devez d’abord penser à recourir au règlement extrajudiciaire des différends (RED) ou le règlement des différends familiaux, s’il convient à votre situation. Le RED peut ne pas vous convenir si vous avez été victime d’abus et que vous ne pouvez pas être protégé durant un RED.

Procédures judiciaires

Au début de la pandémie de COVID-19, les tribunaux de la famille n’étaient ouverts que pour les affaires urgentes. Depuis, les tribunaux ont progressivement rouvert. Bien que certaines causes soient entendues en personne, la plupart le sont par téléphone ou vidéo.

Pour obtenir des renseignements sur les affaires à la Cour de justice de l’Ontario, lisez la question «Je dois comparaître devant le tribunal de la famille à la Cour de justice de l’Ontario. Que devrais-je faire?».

Pour obtenir des renseignements sur les affaires à la Cour supérieure de justice, lisez la question «Je dois comparaître devant le tribunal de la famille à la Cour supérieure de justice. Que devrais-je faire?».

Si votre affaire est urgente, vous pourrez peut-être obtenir une comparution rapide. Le processus pour obtenir une audience d’urgence est différent pour chaque tribunal. Il est préférable de contacter le tribunal de votre région pour plus d’informations.

Si le tribunal entend votre affaire, il écoutera ce que votre partenaire et vous dites et examinera les preuves. Il décidera ensuite en fonction de la solution qui est dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Assistance juridique

Aide juridique Ontario

Vous pouvez obtenir des conseils juridiques sommaires et des services d’avocats de service par téléphone auprès d’Aide juridique Ontario (AJO) au 1 800 668-8258 ou, à Toronto, au 416 979-1446. En raison du COVID-19, Toute personne peut utiliser ce service pour obtenir des conseils et des renseignements juridiques. Peu importe votre revenu.

Ligne d’urgence de référence en droit de la famille du Barreau

Le Barreau de l’Ontario a mis en place une ligne d’urgence de référence en droit de la famille. Vous pouvez appeler ce service si vous avez un problème de droit de la famille et que vous:

  • n’avez pas d’avocat
  • ne savez pas si votre affaire est urgente ou pas
  • ne connaissez pas vos prochaines étapes, si votre affaire est urgente

Si c’est votre cas, le service de référence vous aidera à obtenir 30 minutes de conseils et d’informations juridiques gratuits auprès d’un avocat spécialisé en droit de la famille. Pour utiliser ce service, composez le 416 947-3310 ou le 1 800 268-7568.

Médiation

Chaque tribunal de la famille en Ontario offre des services de médiation familiale subventionnés. Vous pouvez obtenir jusqu’à 8 heures de médiation moyennant des frais qui sont calculés en fonction du revenu de chaque personne et du nombre de personnes à charge. Les frais commencent aussi bas que 5 $ l’heure. Et si vous êtes déjà engagé dans des procédures judiciaires, vous pouvez obtenir jusqu’à 2 heures de gratuite.

Des services de médiation sont actuellement fournis en ligne. Communiquez avec les fournisseurs de ce service pour un rendez-vous ou plus de renseignements.

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