Je suis un demandeur d’asile et j’ai travaillé dans le secteur de la santé pendant le COVID-19. Puis-je présenter une demande de résidence permanente?

Le gouvernement fédéral a annoncé que le 14 décembre 2020, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) commencera à accepter les demandes de résidence permanente de certains demandeurs d'asile qui travaillent dans le secteur des soins de santé au Canada et qui fournissent des soins directs aux patients. Des règles différentes s'appliquent aux demandeurs qui résident au Québec.

Pour être admissible à la résidence permanente dans le cadre du programme, vous devez avoir présenté votre demande d'asile avant le 13 mars 2020. Vous devez également:

  • être au Canada depuis que vous avez présenté votre demande d'asile;
  • avoir reçu un permis de travail après avoir fait votre demande; et
  • satisfaire à d'autres critères d'admissibilité, par exemple, la criminalité, la santé et la sécurité.

Vous êtes également admissible si votre demande a été rejetée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ou si elle n'a pas encore été entendue. Si vous êtes un demandeur d'asile débouté, vous serez toujours admissible si vous avez travaillé après l'expiration de votre permis de travail et que vous répondez à tous les autres critères.

Qui n’est pas admissible

Vous ne serez pas admissible à présenter une demande de résidence permanente dans le cadre de ce programme si vous:

  • avez été jugé inadmissible à présenter une demande d'asile;
  • avez retiré votre demande;
  • avez abandonné votre demande.

Emplois en santé

Vous devez travailler dans un établissement de santé, comme un hôpital ou une maison de soins de longue durée. Ou alors, vous devez fournir des soins à domicile par le biais d'un organisme ou d'un centre de vie avec services de soutien. Voici des exemples d'emplois:

  • Aides-soignants;
  • Infirmières;
  • Aides-infirmières;
  • Associés au service de soins aux patients;
  • Certains travailleurs de soutien à domicile.

Vous pouvez également présenter une demande si vous avez travaillé comme stagiaire dans l'une de ces professions, dans le cadre d'un programme de formation postsecondaire ou professionnelle. Le stage peut être rémunéré ou non.

Il y a des emplois qui ne sont pas admissibles, même s'ils sont dans le secteur de la santé. Quelques exemples incluent :

  • la fourniture de soins dans une maison privée qui sont payés directement par l'employeur;
  • la fourniture de soins aux membres de la famille;
  • les emplois dans les établissements de santé, comme la cuisine ou le nettoyage.

Exigences d’emploi

Pour présenter une demande, vous devez avoir travaillé pendant au moins 120 heures entre le 13 mars et le 14 août 2020. De plus, avant de pouvoir devenir résident permanent, vous devez être en mesure de démontrer que vous avez travaillé au moins 6 mois à cet emploi lié à la santé. Vous avez jusqu'au 31 août 2021 pour satisfaire à l'exigence de 6 mois de travail.

Inclure les membres de la famille

Si vous avez le droit de présenter une demande, vous pouvez inclure les membres de votre famille qui vivent au Canada dans votre demande de résidence permanente. Vous devez également énumérer les membres de votre famille qui vivent à l'extérieur du Canada, toutefois, leurs demandes ne seront traitées qu'après votre obtention du statut de résident permanent.

Membres de la famille décédés du COVID-19

Si vous êtes arrivé au Canada avant le 14 août 2020 et que votre époux ou conjoint de fait était un demandeur d'asile qui a contracté la COVID-19 et en est décédé plus tard, vous pouvez demander la résidence permanente dans le cadre de ce programme.

Retrait de la demande d’asile ou de l’appel

Si vous êtes admissible au programme, IRCC vous enverra une lettre qui confirme que vous êtes accepté dans le cadre du programme. La lettre vous expliquera comment retirer votre demande d'asile ou votre appel devant la Section d'appel des réfugiés. Le retrait de votre demande ou de votre appel est la dernière étape avant de pouvoir devenir résident permanent dans le cadre du programme.

Obtenir de l’assistance juridique

Si vous êtes admissible, vous pouvez demander un certificat d'aide juridique. Pour présenter une demande, appelez le centre d'appels d'Aide juridique Ontario (AJO) au 1 800 668-8258. Sachez comment obtenir de l'assistance juridique concernant votre admissibilité à ce programme ici.

Si vous n'êtes pas admissible au programme, mais que vous avez travaillé dans le secteur de la santé pendant la pandémie, vous pourrez peut-être demander la résidence permanente pour des considérations d'ordre humanitaire et de compassion (CH). Vous pouvez communiquer avec un avocat sur les demandes CH ou obtenir plus de renseignements ici.

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