Je veux changer les conditions de ma libération. Que puis-je faire?

Vous pouvez faire une demande de modification de n'importe quelle condition de votre libération. Votre demande dépend de la condition que vous voulez modifier.

Si votre ordonnance de mise en liberté vous oblige à vous présenter en personne à l'ASFC, cette condition peut avoir changé pendant le COVID-19. Mais certaines personnes se présentent à nouveau en personne. Vous pourrez peut-être vous présenter à l'ASFC en utilisant un courriel ou un téléphone. En savoir plus ici.

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Communiquez avec le bureau de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui a ordonné votre libération, si vous souhaitez modifier:

  • le lieu où vous vous présentez;
  • la fréquence à laquelle vous devez vous présenter;
  • les conditions de votre couvre-feu, par exemple, l'heure tardive à laquelle vous pouvez être en dehors de votre domicile.

Pour faire votre demande, vous pouvez parler à un agent de l'ASFC par téléphone ou lui envoyer un courriel ou une lettre. Trouvez lequel des bureaux de l'ASFC ici. Si l'ASFC refuse votre demande, vous pouvez présenter une demande à la Section de l'immigration.

Section de l’immigration

Présentez une demande à la Section de l'immigration si l'ASFC rejette votre demande ou si vous voulez modifier:

  • votre lieu de résidence;
  • votre caution, ou d'autres conditions relatives à cette personne;
  • d'autres conditions, telles que la fréquence à laquelle vous devez vous présenter ou la surveillance électronique.

Vous pouvez utiliser ce formulaire pour faire une demande à la Section de l'immigration. Il est préférable d'obtenir des conseils juridiques avant de le remplir. Un avocat peut vous aider à fournir des explications sur pourquoi la nouvelle condition n'affectera pas la décision d'ordonner votre libération.

Vous devez indiquer les nouvelles conditions que vous voulez sur le formulaire. Pour expliquer les changements, vous pouvez joindre des pièces justificatives, telles qu'un rapport médical, une lettre d'emploi ou une d'un changement de statut d'immigration.

Vous envoyez le formulaire dûment rempli et tout document à l'appui par télécopieur ou par courrier électronique à la Section de l'immigration et au bureau de l'ASFC où se trouve votre dossier. Trouvez le bureau de la Section de l'immigration où vous devez l'envoyer ici et le bureau de l'ASFC ici.

L'ASFC peut formuler des observations si elle n'approuve pas votre demande. Si elle le fait, vous avez 3 jours pour y répondre. Vous serez informé par écrit de la décision de la Section de l'immigration.

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