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Je veux rédiger un testament. Que dois-je savoir?

Je veux rédiger un testament. Que dois-je savoir?
Mis à jour le 
23 avril 2020
RÉPONSE

Compte tenu de la situation de la COVID-19, vous pourriez penser à faire un testament. Un testament, c'est un document juridique dans lequel vous indiquez à qui iront vos biens après votre décès.

Ce que vous pouvez mettre dans votre testament

Quand vous faites un testament, vous décidez :

  • qui sera le fiduciaire de votre succession, c'est-à-dire la personne à qui vous faites confiance pour respecter les instructions laissées dans votre testament;
  • qui seront vos bénéficiaires, c'est-à-dire les personnes et organisations auxquelles vous voulez laisser vos biens;
  • qui s'occupera de vos enfants de moins de 18 ans.

Qui peut faire un testament

Vous pouvez faire un testament si vous êtes:

  • âgé d'au moins 18 ans (vous pouvez être plus jeune si vous êtes légalement marié, membre des Forces canadiennes ou marin), et
  • mentalement capable, ce qui signifie que vous comprenez ce que vous faites, quels biens vous possédez et s'il y a des gens qui dépendent financièrement de vous

Comment faire un testament

Il existe 3 options pour faire un testament:

1. Faites un testament olographe, ce qui veut dire que vous devez l'écrire entièrement à la main. Il ne peut être tapé en partie à l'ordinateur, et en partie à la main. Il devrait indiquer:

  • votre nom complet;
  • la mention « ceci constitue mes dernières volontés et mon testament »;
  • la personne que vous désignez comme fiduciaire de la succession;
  • vos dernières volontés.

Vous n'avez pas besoin de témoins, mais vous devez absolument signer votre testament à la toute fin. C'est aussi préférable d'y inscrire la date.

2. Utilisez un formulaire de testament. Assurez-vous que le formulaire a été préparé selon les lois de l'Ontario. Si vous utilisez un formulaire de testament :

  • il doit être daté.
  • vous devez le signer devant 2 témoins.
  • chaque témoin doit également le signer devant vous et l'autre témoin.
  • un des témoins doit signer un affidavit de passation, qui sert à confirmer que vous avez signé le testament devant 2 témoins ayant eux aussi signé le testament.

3. Engagez un avocat pour vous aider à rédiger votre testament. Cela coûtera plus cher mais l'avocat s'assurera que votre testament respecte toutes les règles.

Attestation par voie électronique

En raison de la situation de la COVID-19, il peut être difficile d'avoir des témoins présents physiquement lorsque vous signez votre testament.

Les 7 et 22 avril 2020, le gouvernement a rendu un décret d'urgence (disponible en anglais seulement) qui permet aux témoins d'être « présents » à distance. Pour être valable:

  • vous pouvez utiliser une technologie audiovisuelle qui vous permet, à vous et à vos deux témoins, de vous voir, de vous entendre et de vous parler simultanément. Les deux témoins devraient vous voir signer votre testament.
  • l'un des témoins doit être un avocat ou un parajuriste agréé par le Barreau de l'Ontario.
  • tout le monde signe une copie identique du testament en même temps.
  • la session audiovisuelle peut être enregistrée.

Le testament est composé de toutes ces copies.

Le cabinet d'avocats Hull & Hull a créé une liste de contrôle (en anglais seulement) pour vous aider à vous assurer que vous respectez les règles d'utilisation de la technologie audiovisuelle. Merci à Hull & Hull de nous avoir permis de créer un lien vers cette liste.

Si vous décédez sans laisser de testament

Si vous décédez sans laisser de testament, ou si vous ne faites pas de testament valide, c'est la loi de l'Ontario qui déterminera à qui ira les biens de votre succession, selon ce qu'on appelle les règles de succession sans testament.

Si ces règles s'appliquent, les personnes à qui vous auriez voulu laisser vos biens pourraient recevoir plus ou moins que ce que vous pensiez. Elles pourraient même ne rien recevoir du tout.

Par exemple, selon les règles de succession sans testament, seuls le conjoint légalement marié et les enfants biologiques ou adoptés ont droit à la succession. Rien n'est offert aux conjoints de fait ni aux enfants d'un conjoint que vous n'avez pas légalement adoptés.

Pour plus d'informations sur les testaments, consultez Justice pas-à-pas.

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