La SAE a suspendu tous les droits de visite en personne en raison de la COVID-19. Que puis-je faire?

Toutes les sociétés d’aide à l’enfance (SAE) de l’Ontario ont interrompu les visites en personne en raison de la COVID-19. Cela s’applique aux visites supervisées et non supervisées. La SAE craint qu’il puisse y avoir des risques sanitaires pour vous, votre enfant, son personnel et ceux qui vivent dans les foyers d’accueil ou chez vos proches. Cela peut également constituer un risque sanitaire pour les bénévoles qui accompagnent en personne les gens à leurs visites.

Vérifiez votre pour savoir ce qu’elle dit au sujet du .

Si votre ordonnance judiciaire indique que ceci est à la discrétion de la SAE, cela signifie qu’elle est autorisée à décider comment et quand le droit de visite se déroule. Mais la SAE peut toujours essayer de trouver d’autres moyens de l’autoriser. Par exemple, faire des appels par l’entremise de Skype, de FaceTime ou de WhatsApp.

Si votre ordonnance judiciaire contient des conditions plus détaillées sur le droit de visite, par exemple, si elle indique que vous recevez 2 visites supervisées dans un bureau de la SAE chaque semaine, la SAE doit d’abord modifier l’ordonnance judiciaire. Elle peut vous demander d’accepter un autre plan de visite pendant la situation de la COVID-19.

La SAE devra présenter une pour modifier l’ordonnance. Si vous êtes d’accord, vous n’avez rien d’autre à faire. Si vous êtes en désaccord, vous devez alors répondre à la requête de la SAE. Si elle ne présente pas de motion, vous devez présenter votre propre motion.

Cour de justice de l’Ontario

Depuis le 16 mars 2020, les tribunaux de la famille de l’Ontario ne sont ouverts que pour les affaires urgentes. La Cour sera probablement d’accord de reconnaître que le fait de ne pas voir votre enfant est une affaire urgente et l’entendra.

Depuis le 19 mai 2020, certains tribunaux ont commencé à traiter d’autres affaires non urgentes. Pour plus d’informations, communiquez avec le tribunal de votre localité. Vous pouvez trouver les coordonnées de tous les tribunaux ici.

Selon votre situation, il peut être possible de présenter une requête ordinaire qui demande au tribunal :

  • d’ordonner une autre façon pour vous d’accéder à votre enfant;
  • de placer votre enfant avec un autre parent, ce qui vous donnera accès à lui ou;
  • de redevenir vous-même responsable des soins de votre enfant.

C’est la première fois que nous faisons face à une situation comme celle de la COVID-19. Il y a actuellement certaines affaires devant les tribunaux sur lesquelles on essaie de clarifier ce que la SAE peut et ne peut pas faire dans cette situation. Nous mettrons à jour ces informations à mesure que nous en apprendrons davantage.

Assistance juridique

Ligne d’urgence de référence en droit de la famille

Vous pouvez appeler la ligne d’urgence de référence en droit de la famille du Barreau de l’Ontario si vous avez un problème de droit de la famille et que vous:

  • n’avez pas d’avocat
  • ne savez pas si votre affaire est urgente ou non
  • ne savez pas quelles sont vos prochaines étapes, lorsque votre affaire est urgente

Si tel est votre cas, le service de référence vous aidera à obtenir 30 minutes de conseils juridiques gratuits avec un avocat en droit de la famille. Appelez au 416 947-3310 ou au 1 800 268-7568.

Aide juridique Ontario (AJO)

Vous pouvez obtenir des conseils juridiques sommaires en droit de la famille et en droit criminel auprès d’Aide juridique Ontario (AJO) au 1 800 668-8258 ou si vous êtes à Toronto, au 416 979-1446. En raison de la COVID-19, toute personne peut utiliser ce service en ce moment pour obtenir des conseils et des renseignements juridiques, peu importe votre revenu. L’objectif d’AJO est qu’un avocat réponde à toutes les questions en droit de la famille dans les 48 heures ou moins.

Médiation

Chaque tribunal de la famille en Ontario offre des services de médiation familiale subventionnés. Vous pouvez obtenir jusqu’à 8 heures de médiation moyennant des frais qui sont calculés en fonction du revenu de chaque personne et du nombre de personnes à charge. Les frais commencent aussi bas que 5 $ l’heure. Et si vous êtes déjà engagé dans des procédures judiciaires, vous pouvez obtenir jusqu’à 2 heures de gratuite.

Des services de médiation sont actuellement fournis en ligne. Communiquez avec les fournisseurs de ce service pour un rendez-vous ou plus de renseignements.

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