Le Tribunal de l’aide sociale tient-il des audiences durant le COVID-19?

Pour l’instant, le Tribunal de l’aide sociale (TAS) ne tient pas d’audience d’appel en personne ou par vidéoconférence.

Si votre audience d’appel était déjà fixée, elle se déroulera par téléphone. Et dans des circonstances limitées, le TAS aura une audience écrite ou sur dossier.

Si le TAS fixe une audience écrite ou sur dossier, communiquez avec la clinique juridique communautaire de votre localité. Dans ce type d’audience, le TAS prend sa décision uniquement sur la base de documents.

Pour une audience par téléphone, vous obtiendrez un numéro de téléphone du TAS que vous composerez de votre domicile. Votre , si vous en avez un, vous appellera également.

Si vous ne voulez pas d’audience par téléphone

Pour certaines personnes, une audition téléphonique pourrait ne pas être possible. Par exemple, vous pourriez ne pas avoir accès à un téléphone qui a une bonne réception. Ou, vous pourriez ne pas être en mesure d’avoir de l’intimité dans votre maison parce que vos enfants ou d’autres personnes sont tout autour.

D’autres exemples de raisons pour lesquelles une audience par téléphone pourrait être inappropriée incluent :

  • vous avez du mal à vous exprimer ou à comprendre les choses au téléphone à cause d’un handicap, ou
  • les preuves dans votre cas sont complexes.

Il pourrait y avoir de nombreuses raisons pour lesquelles vous pensez qu’une audience par téléphone nuira à vos chances de réussir votre appel.

Comment contester

Vous avez le droit de vous opposer à une audience par téléphone. Mais vous devez le mettre par écrit et l’envoyer au TAS dans les 15 jours suivant l’obtention de votre avis d’audience. Vous devez expliquer pourquoi vous n’obtiendrez pas une audience équitable.

Comme le TAS ne tient pas d’audience en personne pour le moment, vous devez demander que votre audience soit « ajournée ». Cela signifie qu’elle se déroulera plus tard.

Vous devez également envoyer votre demande au bureau qui a rendu la décision que vous contestez. Ce sera Ontario au travail (OT) ou le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH).

Si vous avez besoin d’aide pour rédiger une objection ou l’envoyer au TAS, parlez-en à votre clinique juridique communautaire.

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