Les audiences de la CLI se tiennent-elles durant la pandémie du COVID-19?

Oui, les audiences se déroulent par téléphone, par vidéoconférence ou par écrit.

Les audiences en personne sont très rares. Il y a certaines raisons pour lesquelles la CLI pourrait envisager de tenir une audience en personne. Par exemple :

  • si vous avez un qui vous empêcherait vraiment d’avoir une audition à distance; ou
  • si une audition à distance ne serait pas équitable parce que vous ne disposez pas d’un téléphone ou d’un accès Internet fiable.

Vous devez envoyer un formulaire de demande d’adaptation à la CLI si vous souhaitez qu’elle examine votre demande d’audience en personne.

Obtenir de l’assistance pour votre audience

Si vous êtes représenté par un avocat ou un parajuriste, assurez-vous de l’informer immédiatement si la CLI vous contacte.

Si vous recevez un , un courriel ou un message mentionnant une audience par téléphone et que vous n’avez pas un avocat ou un parajuriste, notez votre date d’audience et le numéro de dossier de la CLI. Essayez ensuite d’obtenir immédiatement une assistance juridique. Vous pouvez joindre la clinique juridique communautaire de votre localité ou vous inscrire pour obtenir des conseils des avocats de service en droit locatif. Pour vous inscrire, allez à www.tdc.acto.ca (disponible en anglais seulement) ou composez le 1 877 374-0391.

Si vous avez reçu un avis d’audience d’expulsion pour non-paiement du loyer, vous pouvez également contacter www.oba.org/TLCP (disponible en anglais seulement) pour 30 minutes de conseils gratuits avec un avocat, si vous avez une audience dans les 10 prochains jours et un accès à Internet.

Communiquer avec la CLI

Les services au comptoir de la CLI sont fermés. Vous pouvez appeler la CLI si vous avez des questions d’ordre général. Et vous pouvez envoyer un courriel si vous avez des questions sur votre audience. Assurez-vous d’inclure votre numéro de dossier de la CLI dans votre courriel.

Dépôt des requêtes de locataires

Vous pouvez déposer votre  de plusieurs manières:

En personne: Vous pouvez déposer en personne dans un bureau régional de la Commission ou dans un centre ServiceOntario. Vous pouvez payer les frais de en argent comptant, par carte de crédit, par carte de débit, par chèque certifié ou par mandat-poste. Les chèques certifiés et les mandats doivent être libellés à l’ordre du ministre des Finances. La Commission n’acceptera pas un chèque ordinaire non certifié.

Par la poste, par télécopieur ou en ligne: vous pouvez également déposer votre requête par courrier ou par télécopieur.

Ou vous pouvez la déposer en ligne. Il existe 2 façons de déposer en ligne, selon le type de requête que vous souhaitez déposer:

  • Pour déposer seulement un T2 ou un T6, utilisez le service de dépôt électronique de la Commission.
  • Pour déposer la plupart des autres types de requêtes de locataires ou un T2 et un T6 ensemble, vous devez payer vos frais en ligne puis envoyer votre requête par courriel à la CLI. Pour payer les frais, vous aurez besoin d’une carte de crédit ou de débit.

Notez que vous pourriez être admissible à une dispense de frais. Si vous utilisez une dispense du paiement des droits, vous n’avez pas à payer pour votre requête.

Préparez-vous pour votre audience

La plupart des audiences se déroulent sur Microsoft Teams et Zoom. Vous pouvez vous connecter à votre audience par téléphone ou vidéoconférence.

Avant votre audience, assurez-vous d’avoir :

  • accès à un appareil ou un ordinateur fiable avec une caméra et un microphone;
  • une connexion Internet ou téléphonique stable;
  • assez de minutes d’appels, si vous utilisez un téléphone;
  • un espace privé où vous vous sentez à l’aise et pouvez parler sans être interrompu.

À compter du 1er février 2021 à Toronto, vous pourrez peut-être utiliser le centre d’audience du 15 Grosvenor si vous n’avez pas accès à un téléphone, un ordinateur ou Internet. Vous devez contacter la CLI dès que vous recevez votre avis d’audience et demander à utiliser le centre. La CLI examinera votre demande et vous indiquera si elle a accepté ou refusé votre demande. Si votre demande est acceptée, vous devez effectuer une évaluation préalable du COVID-19 sur place avant d’entrer au centre. Et vous devez porter un masque et respecter toutes les mesures de sécurité à l’intérieur du centre d’audience.

La CLI pourrait changer la façon dont elle tient ses audiences à l’avenir. Vous pouvez consulter son site Web pour les dernières nouvelles.

Les expulsions pour non-paiement du loyer

Les expulsions pour non-paiement du loyer (PDF)

En savoir plus sur les audiences d’expulsion relatives au L1

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