Mon appel est dû à la SAR. Que devrais-je faire?

Si vous êtes admissible à faire appel d'une décision négative, vous devez le faire dans les 15 jours suivant la réception de la décision écrite de la Commission du statut de réfugié. Déposez trois copies de votre formulaire d'avis d'appel à la Section d'appel des réfugiés (SAR) et faites-en une copie pour vous-même.

Vous devez également déposer trois copies de votre dossier d'appelant dans les 30 jours suivant la réception de la décision écrite. Votre dossier d'appelant comprend la décision négative, vos arguments juridiques et les preuves sur lesquelles vous vous fondez pour votre appel. Faites une copie pour vous-même.

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié est ouverte à la réception en personne des documents. Remettez les trois copies de votre avis ou du dossier de l'appelant à l'agent de sécurité. Assurez-vous que la Commission appose la date sur chaque copie. Demandez-leur de tamponner votre copie pour prouver qu'elle a été déposée à temps.

Vous pouvez également déposer vos documents par le biais du service Connexion postelᴹᴰ de Postes Canada. Vous ou votre représentant légal devez vous inscrire auprès de Postes Canada. Consultez le guide d’instructions et le formulaire en ligne pour vous inscrire.

Si vous n'avez pas le service Connexion postelᴹᴰ, vous pouvez également envoyer vos documents par courriel ou par télécopie au RAD:

Région de l'Ouest: IRB.RAD-W-O-SAR.CISR@irb-cisr.gc.ca
Numéro de télécopieur: 604-666-9870

Région du Centre: IRB.RAD-C-SAR.CISR@irb-cisr.gc.ca
Numéro de télécopieur: 416-954-1511

Région de l'Est: IRB.RAD-E-SAR.CISR@irb-cisr.gc.ca
Numéro de télécopieur: 514-283-0164

Votre représentant légal peut également utiliser Mon dossier pour envoyer et recevoir des documents de la CISR. Mon dossier est un portail d'échange sécurisé de documents. Les documents envoyés à l'aide de Mon dossier reçoivent un horodatage indiquant qu'ils ont été déposés à temps. 

En ce moment, Mon dossier n'est accessible qu'aux représentants légaux qui ont un dossier à la CISR et qui ont demandé à être des utilisateurs inscrits. Il ne peut pas être utilisé pour soumettre votre avis d'appel. Les documents ne peuvent être partagés par le biais de Mon dossier qu'après le dépôt de l'appel.

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