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Mon employeur peut-il me faire signer un formulaire disant que ce n'est pas de sa faute si je contracte la COVID-19?

Question
Mon employeur peut-il me faire signer un formulaire disant que ce n'est pas de sa faute si je contracte la COVID-19?

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Mon employeur peut-il me faire signer un formulaire disant que ce n'est pas de sa faute si je contracte la COVID-19?
Mis à jour le 
3 avril 2020
RÉPONSE

La réponse courte est non. Mais certains employeurs ont demandé à leurs employés de signer un document appelé «une renonciation» qui dit cela.

En Ontario, il existe des règles sur la sécurité au travail. La Loi sur la santé et la sécurité au travail dit que les employeurs doivent s'assurer que leur lieu de travail est sécuritaire. Pour ce faire, les employeurs doivent par exemple:

  • informer, former et superviser les employés
  • faire tout ce qu'ils peuvent raisonnablement pour assurer un lieu de travail sécuritaire

Un employeur et un employé ne peuvent pas décider de ne pas respecter la loi. Cela veut dire qu'un employeur ne peut pas utiliser une renonciation pour se soustraire à ses obligations et assurer la sécurité du lieu de travail.

Et vous avez le droit de refuser de faire un travail que vous jugez dangereux ou pas sécuritaire.

Si votre employeur ne règle pas le problème, communiquez avec le ministère du Travail pour ouvrir une enquête. Vous pouvez le faire même si vous avez signé une renonciation.

Obtenez de l'assistance juridique si vous avez besoin de plus d'informations sur vos droits.

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